Ce rôle a été donné au Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire (effectué par la Cour européenne des droits de l'Homme) du respect de ces droits individuels. La Convention protège également les libertés d’opinion et de pensée comme la liberté de religion. Le Conseil constitutionnel par la même assure une valeur constitutionnelle à la dualité de juridiction. 10-14. La théorie élaborée par le juge constitutionnel repose sur plusieurs principes. Le juge administratif joue un rôle singulier dans la protection des libertés. A•Fiches cat. On va avoir des lois sur la liberté d’opinion, la liberté religieuse, et la liberté d’expression. Néanmoins, il existe des libertés qui sont au cœur de notre système démocratique et qui sont donc qualifiées de fondamentales comme la liberté d’expression. L’article 3 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Le caractère public de ces libertés présuppose l’intervention de l’État, ou plus généralement des pouvoirs publics. Au sein de ces principes, le conseil n’établit pas de hiérarchie mais il y des droits et des libertés qui sont plus fondamentaux les uns par rapport aux autres. Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, Le cadre juridique des libertés publiques est d’abord national avant de recevoir une consécration dans le cadre des conventions internationales. 154. C’est donc une conscience sociale évolutive qui les fait apparaitre en fonction des besoins de l’époque. • La distinction entre une liberté publique et une liberté fondamentale.• La classification des libertés fondamentales.• Existe-t-il une hiérarchie préétablie entre libertés fondamentales ?• Les sources (tant internes, européennes qu'internationales) des libertés fondamentales. 17-18, § 29). fait aucune distinction quant au type de normes ou de mesures en cause et ne soustrait aucune partie de la « juridiction » des Parties contractantes à l'empire de la Convention (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, pp. B•Fiches cat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française. Il existe des droits naturels qui doivent être déclarés et être mis en tête de la constitution. La notion de liberté fondamentale La notion de liberté fondamentale a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse . Les concepts de liberté publique et de droit fondamental. La constitution aussi a reconnu ce caractère, de même Le texte fondateur est bien sûr la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Une première lecture, normativiste, consiste à considérer que sont fondamentaux les droits et libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Le texte de la Constitution source de protection des libertés publiques. Le texte constitutionnel est celui qui a la plus haute valeur juridique dans notre ordonnancement. Si l’on regarde chacune d’elles, il n’est, en effet, pas aisé d’en cerner les contours. Quand il statue en matière disciplinaire, il est présidé par le président de la Cour de cassation. L'alinéa 1 du préambule réaffirme les droits de l'Homme, sans distinction « de race, de religion ni de croyance », et fait ainsi appel à la Déclaration de 1789. Ils ont un caractère procédural et sont destinés à garantir les citoyens contre l’arbitraire. Article 17 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Parmi ces droits figurent le droit à la vie, à la liberté (liberté, volonté libre et personnelle), la poursuite du bonheur, etc. Classiquement on oppose une Europe économique et une Europe des droits de l’homme mais l’Union européenne apparaît de plus en plus comme une concurrente du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits et libertés. Par Éric Guérin : docteur en droit public Dernière mise à jour : octobre 2016. Ces droits de nature individuelle seront ensuite complétés en 1946 par des droits sociaux (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association….). Droit d’être jugé par un tribunal indépendant, qui doit établir le délit. ; soit en énonçant le principe d’égalité (article 1) qui constitue la rupture la plus forte avec les principes de l’ancien régime ; soit encore en consacrant le principe de la légalité des délits et des peines. C’est une organisation internationale composée de 47 États membres. . S’il y a bien une chose qu’il convient de noter d’emblée, c’est que la notion de liberté fondamentale n’a jamais été définie par la loi et ne fait aucunement l’objet d’un consensus doctrinal. Le conseil constitutionnel a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle. Cette vision explique l’évolution des droits et leur élargissement constant. C’est à l’occasion de ce contrôle que le juge, par un travail d’interprétation et de création, en profite pour élargir le catalogue des droits et des libertés publiques. Rousseau s’est inscrit dans cette logique, en affirmant que le souverain doit respecter les droits naturels de l’homme. Ce qui signifie que ces libertés intéressent la sphère des relations avec l’Etat ou les pouvoirs … La Déclaration des droits limite et encadre les pouvoirs du roi, affirment les droits politiques et les droits à la sureté. Elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique mais elles sont soumises au principe du droit administratif. L’article 64 de la Constitution dispose que le Président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les droits constitutionnels anglais et américain marquent la consécration de droits et libertés dans des textes encore en vigueur aujourd’hui (cf première partie). Il participait certes à la vie publique, mais la liberté individuelle n’existait pas. La notion de liberté publique est une notion employée, notamment en France, en lieu et place de celle de droits et libertés fondamentaux. Elles sont ensuite consacrées dans les textes révolutionnaires tels que la Déclaration de 1789 et ont fait l’objet de plusieurs approfondissements. Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 1 : La notion de liberté fondamentale DOCUMENTS : Doc n°1 : P. BRAUD, La notion de liberté publique en droit français, Bibliothèque de droit public, Tome LXXVI, L.G.D.J., 1968, pp. Il faut une mise en œuvre de ces principes constitutionnels et des garanties effectives. La protection des libertés publiques se développe également au travers de l’action des Autorités administratives indépendantes. La protection des libertés publiques est également assurée par le juge ordinaire. •Infos concours•Epreuves & notes de cadrage•Calendrier des concours•Fiches cat. Cette décision fut annulée au motif que le préfet avait commis une violation des droits de la défense (ce n’est que dans un deuxième arrêt de 1945 Aramu que le juge fait expressément référence à l’expression de PGD). Il nous faut donc examiner à la fois l’origine de la protection des libertés et leur cadre juridique contemporain. Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Il en existe une grande diversité dans des domaines d’action variés: le domaine économique (Autorité des marchés financiers), de la communication (Commission nationale informatique et liberté) ou le domaine des relations entre l’administration et les administrés (Commission d’accès aux documents administratifs). Les classifications doctrinales A. Adhérer à la CEDH est une condition implicite pour entrer dans l’Union européenne. Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. En 1679, l’Habeas Corpus dresse la liste des garanties en matière de sureté dont tous les sujets du roi doivent bénéficier. En droit, elle s’inscrit, bien entendu, dans les textes fondateurs des droits de l’homme : Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen (art. • Les sources (tant internes, européennes qu'internationales) des libertés fondamentales. II. Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale, créée après la seconde guerre mondiale, instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Ces droits sont considérés comme les droits les plus fondamentaux et sont fournis à tous les citoyens du pays sans aucune discrimination. Un grand nombre de conventions autre que la CEDH ont été adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe : Charte sociale européenne (adoptée en 1961), Convention culturelle européenne (1954), Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (1987) ….. Les 28 Etats membres de l’Union européenne sont aussi membres du Conseil. Les premiers droits sont politiques, ils sont nés en Angleterre. La Convention (avec la Charte européenne des droits fondamentaux) est l’une des sources des droits fondamentaux de l'Union européenne. Certaines ont d’autres catégories de pouvoirs : pouvoir normatif pour certaine, pouvoir de décision dans le cadre de leur compétence, pouvoir de sanction. Les libertés publiques découlent des règles de vie en société. Distinction … La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propr… -Rivero et moutu. On aurait tort de dissocier liberté, égalité et fraternité. Ordre public et libertés publiques sont deux notions qui se comprennent mieux ensemble que séparément. Il s’agit d’une convention internationale adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et entrée en vigueur en 1953. Droit à ce que son cas soit examiné par un tribunal, qui statuera sur sa libération ou sa détention. L’idée de liberté individuelle est apparue avec le monothéiste, Judaïsme puis Christianisme, car avec le monothéiste, l’homme est une créature de Dieu, il est unique. Les droits et libertés publiques sont apparus au fil du temps. Interview d'Henri Oberdorff, Professeur émérite à l'université Grenoble-Alpes - © Lextenso étudiant 2016. En France comme dans la plupart des Etats européens notre démocratie est une démocratie libérale et un Etat de droit qui suppose une hiérarchie des normes avec une détermination des principes fondamentaux au niveau supérieur, celui de la Constitution. Sa vocation universaliste se perçoit dans le fait qu’elle est destinée à tous les hommes de tous les temps et de tous les pays. A. Définition de la liberté B. Il sag’ it da’ bord dun p’ rincipe Mais le préambule de la Constitution ne se contente pas de faire un renvoi à 1789, il énonce de nouveaux droits, tels que les droits des femmes garantis «égaux à ceux des hommes », les droits des travailleurs (droit de grève, liberté syndicale, le droit à la participation des travailleurs), la liberté d’association, le droit au regroupement familial, ou encore le droit d’asile. Il y a une hiérarchie informelle, au cas par cas qui résulte du pragmatisme du juge. De plus, les dix premiers amendements de la Constitution fédérale concernent les droits de l’homme. Ces trois valeurs doivent être vues comme les trois dimensions d’un même idéal de construction d’une société harmonieuse, chantier jamais achevé. Elles sont le reflet de la conscience collective à un stade donné de son développement. Les droits de l’homme se situent hors du droit positif mais doivent inspirer les droits positifs. La liberté de la presse comprend : La liberté de la pensée manifestée par la voie de l’impression, de la rédaction, de la vente et de la distribution; L’interdiction de la censure. Le texte Constitutionnel reste en revanche silencieux en ce qui concerne le juge administratif. Mais il n’avait pas de liberté religieuse, de liberté de la vie privée. En France, on peut dire que les libertés publiques apparaissent comme la traduction juridique d’une philosophie des droits de l’homme. Pour Locke, l’homme obéit à la raison, qui le guide et le fait aspirer à jouir de ses droits dits naturels. C’est la vision des constituants. Il énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La différence entre droits et libertés recouvre essentiellement la différence entre l’affirmation des principes relatifs à l’autonomie des individus (les libertés classiques) et les droits de créance, c’est-à-dire les obligations pesant sur l’Etat en matière sociale. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La nécessité d’une intervention législative dans la protection des libertés publiques. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. La loi conserve un rôle en matière de liberté pour des raisons juridiques. Ils remontent à la Grande Charte de 1215. Il faut également préciser que l’article 6 de la Convention Européenne de Droit de l’Homme va plus loin et dispose que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant établit par la loi ». #section-services {padding-top: 0;padding-bottom: 0;margin-bottom: 0;}#section-main-content {padding-bottom: 0;}#section-user {padding-bottom: 0;}@media (max-width:550px) {#section-services iframe {height:550px;}} Toutefois dans une décision du 22 juillet 1980 le conseil constitutionnel a estimé que l’on pouvait fonder le principe d’indépendance des juridictions administratives sur l’article 64 de la Constitution. Il a également pour but de favoriser un progrès économique et social. La déclaration a été influencée par l’esprit des Lumières et par le catholicisme. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit en général ne sont pas ses seules prérogatives; à cela s'ajoute un aspect culturel avec la Convention culturelle européenne de 1954, économique avec la création du Fonds de rétablissement ou encore social avec la Charte sociale européenne de 1961. Ainsi, c’est la loi qui définie les crimes et les délits ainsi que de manière générale toutes les peines privatives de libertés. En réalité la distinction principale repose sur le fait que la liberté publique est protégeait par la loi, la liberté fondamentale par la constitution. Les philosophes du XVIIème et XVIIIème ont développé cette théorie, la théorie des droits naturels. -Claude albert Colliar et Leteron. La déclaration correspond à ce que l’on appelle les droits de l’homme de la première génération : « c’est le noyau dur des libertés ». -Jacques Morange, droit de l’homme et liberté fondamentale. On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Le modèle américain est né à la fin du XVIIIème avec l’apparition de la déclaration d’indépendance du 04 juillet 1776. - libertés fondamentales et droits fondamentaux sont garantis par des normes suprêmes, et sont opposables horizontalement et verticalement, càd contre l'État et contre ses semblables. La décision du Conseil constitutionnel a eu pour effet d’élargir la notion de Constitution au bénéfice des droits consacrés par chacun des deux textes. Les droits de l’homme sont ensuite formulés pour en Amérique du nord et en France mais ont été inspirés par le modèle britannique. Les droits sont regroupés en six grands chapitres et se rapportent à la Dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pour respecter la véritable appellation) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les Etats l'ayant ratifiée (47 dont les 28 membres de l'Union européenne). Le juge administratif a eu recours à cette technique pour la première fois à l’occasion d’un arrêt de Section du Conseil d’Etat du 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier. A. le Conseil de l’Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. C’est donc une liberté individuelle fondamentale : celle du for intérieur. Sans nous attacher à faire une théorie des droits et libertés, il est nécessaire de s’interroger sur leur fondement et sur leur mode d’apparition. 2. Les libertés publiques trouvent leur origine dans la philosophie individualiste libérale qui met l’accent sur la sphère d’autonomie et la liberté des hommes. La liberté de l’enseignement (fera l’objet de plusieurs dispositions législatives après 1831) : voir La guerre scolaire. Oooh, l’Elan est inquiet lorsqu’il voit que ces droits doivent s’inscrire dans le cadre des valeurs de la Charte ! Dans certains cas ce rôle est confié au juge ordinaire (modèle américain) dans d’autres cas il est confié à un juge constitutionnel (modèle français). En France, le juge constitutionnel détermine quels sont les principes à valeur constitutionnelle et il en précise leurs contours et leur portée. -Robert Charvin et jean jacques sueur, droit de l’homme et liberté de la personne. De façon générale, les activités du Conseil de l’Europe intéressent tous les domaines de la vie courante (sauf les questions de défense) et ont conduit à l’élaboration d’un large éventail de normes, chartes et conventions destinées à faciliter la coopération entre les pays membres. A. Elle bénéficie d’un cadre général très protecteur et d’un aménagement particulier pour les étrangers. Les droits issus de la Déclaration de 1789 ont pour vertu d’être : transcendants (ce sont des droits inhérents à la nature humaine), universels (ils concernent tous les hommes), et individualistes (ils concernent les hommes et les citoyens et non pas un groupe). La Convention européenne des droits de l'homme est au cœur des dispositions du traité (la Convention est entrée en vigueur en 1953). Pour conclure, nous analyserons les notions voisines de liberté publique et liberté fondamentale. Le CSM est garant de l’indépendance des magistrats en ce qui concerne l’avancement et la discipline. La liberté d’aller et de venir est l’une des premières traductions de la liberté individuelle. 2. Les libertés ne sont donc dites « publiques » que si l'État intervient, par une loi, pour les reconnaître et les aménager, et ce, quel que soit l'objet de cette liberté. Le traité de Lisbonne prévoit par ailleurs que l'Union européenne, en tant qu'organisation, doit y adhèrer également. ]]>*/, Généralités sur les libertés fondamentales, Préparez votre Grand Oral du CRFPA avec le Pr OBERDORFF, Tuto 3 Grand Oral du CRFPA : annales corrigées par le Pr Henri Oberdorff sur un sujet de cours, Tuto 2 Grand Oral du CRFPA : annales corrigées par le Pr Henri Oberdorff sur un sujet de soutenance, Tuto 1 Grand Oral du CRFPA : annales corrigées par le Pr Henri Oberdorff sur une question ouverte, L'exercice des libertés fondamentales en période d'état d'urgence, La liberté de réunion et de manifestation, MOOC express sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, MOOC express sur la liberté d'enseignement, MOOC express sur le droit à la vie et liberté de mourir. A l’époque de la DDHC le droit de grève n’existait pas. La déclaration de Virginie a été suivie de six autres déclarations de droits. Cours de 80 pages en histoire & philosophie du droit : Distinction entre libertés publiques, droits de l'Homme et droits fondamentaux. • Existe-t-il une hiérarchie préétablie entre libertés fondamentales ? En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours dirigé contre une décision préfectorale retirant une autorisation d’exploiter un kiosque à journaux au motif que son titulaire avait voulu extorquer des fonds à son gérant. Les libertés publiques sont le reflet de la société à un moment donné et pas uniquement le résultat de la nature humaine. On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. La nomination des membres doit représenter des intérêts différents et en matière de compétence elles doivent avoir parmi les membres, du personnel compétent dans leur domaine. La Convention assure également la protection de droits processuels tels que le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif devant une instance nationale, le respect de la vie privée et familiale …. Il en va de même dans la plupart des pays occidentaux. III. Il sera donc important de rechercher une défi nition des libertés publiques avant d’en préciser le régime juridique. Garantir l’indépendance des juges suppose également que des procédures soient suivies en ce qui concerne leur recrutement, leur avancement et la discipline. Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et parfois consacrés par le législateur. Certaines libertés sont mieux protégées comme la liberté de la presse. 10), Déclaration universelle des droits de l’homme (art. Elle procède à la laïcisation du pouvoir d’une part, en énonçant de nouveaux principes qui doivent gouverner la société, notamment au travers de l’énoncé de la séparation des pouvoirs ou l’affirmation de la loi comme expression de la volonté générale ; et d’autre part, parce qu’elle fonde la souveraineté comme manifestation de la nation. C’est également la loi qui organise l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de culte et ses limites (loi sur le voile) ….. C. Le renforcement des garanties juridictionnelles. En effet, ces deux facteurs sont communs à toutes les libertés publiques. P@ Les arrêts de la Cour de justice des communautés a d’abord explicitement fait référence à la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt Rutile du 28 octobre 1975) sans que la convention fasse pleinement partie du droit communautaire. Elle reconnaît les droits de l’Église, protège l’héritage, et consacre le consentement de l’impôt par le Conseil du Royaume. Distinction entre droits et libertés C. Définition des libertés publiques § 2. Toutes ces libertés qui vont être traitées par le législateur sont des libertés publiques car à cette époque, on est en pleine période de légicentrisme. Les libertés publiques trouvent leur origine dans la philosophie individualiste libérale qui met l’accent sur la sphère d’autonomie et la liberté des hommes. Libertés publiques, droits de l’Homme et libertés fondamentales Section 2 – LES CLASSIFICATIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES § 1. En Grèce, l’homme libre était le citoyen, l’électeur, que l’on opposait à l’esclave. On la retrouve également dans le préambule de la constitution de 1946 et dans les grands textes internationaux. Mais cette protection formelle ne suffit pas il faut encore des mécanismes mis en œuvre adaptés. Droit d’un prisonnier de demeurer en Angleterre ou Pays de Galles). B. La DDHC a une vocation beaucoup plus universelle que les grands textes Britanniques et que les déclarations américaines. Le droit positif doit donc respecter les droits naturels de l’homme. . Avant de procéder à l'étude analytique des différentes libertés, il apparaît indispensable de trouver une classification, indispensable à la fois pour les présenter selon un schéma cohérent, mais aussi pour dégager les grands principes de leur évolution. En outre, depuis le 1er décembre 2009 la Cour de justice dispose d’un instrument propre à l’Union, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De nombreuses expressions peuvent être rencontrées : droits de l’homme, libertés publiques ou fondamentales. Chacune de ces expressions ne relève pas du même régime juridique mais par soucis de simplification nous parlerons de libertés publiques c'est-à-dire les libertés qui représentent « une faculté d’agir et une sphère d’autonomie opposable à la puissance publique ». Elles disposent toutes d’un pouvoir consultatif. Droit fondamental et liberté publique; ... Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des … Le respect de sa vie devient essentiel. Elle procède à la promotion des droits de l’homme, soit en faisant de l’homme le siège des droits (liberté de conscience, de religion, caractère sacré de la propriété privée ….) -Claude Leclercq, Lithec. De façon générale elle prohibe toute forme de discrimination. Les libertés publiques telles que nous les entendons aujourd’hui étaient inconnues dans l’antiquité. En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes. Ainsi, le respect des droits de la défense fut le premier principe énoncer par le juge qui par la suite devait en élargir la liste : principe d’égalité CE Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire), la liberté d’aller et de venir (CE, 20 mai 1955, Société Lucien et Cie), le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ( CE Sect., 13 mai 1994, Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française), le principe du respect de la dignité de la personne humaine (CE Ass., 2 juillet 1993 Milhaud) …. Chaque Constitution organise des procédures visant à garantir la protection effective des libertés publiques. L’influence du droit européen sur les catégories du droit public , Dalloz, pp.389 - … Le juge impose à ces autorités le respect des principes de droit administratif. Preuve que les deux notions, de liberté fondamentale et de liberté publique, doivent être traitées ensembles. Elles sont soumises au contrôle du Conseil d’Etat. ► Préparez votre Grand Oral du CRFPA avec le Pr OBERDORFF ---> Voir plus de vidéos, Propos recueillis et montage réalisé par Stéphanie Chrostek,