Article 1 – Objet

La société PiX’elle Créacom, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de       sous le numéro de SIREN 511 926 370, propose divers services spécialisés dans la communication.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre PiX’elle Créacom et toute personne physique ou morale souhaitant recourir au service de PiX’elle Créacom (Ci-après « le Client»). Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services souhaités. Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de PiX’elle Créacom et du client dans le cadre de l’exécution de la prestation réalisée par PiX’elle Créacom pour le compte du Client. Les présentes CGV forment, avec les conditions particulières, l’intégralité de l’accord conclu entre PiX’elle Créacom et le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront. La commande des prestations ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client sans restrictions ni réserves des présentes CGV.

Article 2 – Conditions particulières

PiX’elle Créacom et le Client conviendront ensemble des prestations à réaliser. PiX’elle Créacom transmettra au Client un devis que le client devra signer et lui retourner. Ce devis définit les conditions particulières (Ci-après « conditions particulières »), document contractuel précisant notamment la nature des prestations, le prix des prestations, le montant des éventuels rabais, les modalités de paiement et l’adhésion pleine et entière du Client au CGV. La facture quant à elle sera accompagnée du règlement de provision demandé.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations réalisées par PiX’elle Créacom pour le compte du Client. La signature des conditions particulières par le Client implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV.

Article 4 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 1^er février 2019. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le client souscrit aux services.

Article 5 – Tarifs – Consistance de la prestation – Modalités de paiement

Le Client s’engage à verser la totalité de la somme fixé par les conditions particulières. Les différentes sommes dues feront l’objet de factures émises par PiX’elle Créacom, payable en euros et immédiatement exigibles. 50% à la commande et 50% sous 30 jours après la livraison du projet, par chèque à l’ordre de PiX’elle Créacom ou par virement bancaire sur le compte suivant : BP BOURGOGNE FRANCHE-COMTE / IBAN : FR76 1080 7000 1712 2193 4771 801 / BIC : CCBPFRPPDJN

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé (comprendre « conditions particulières »). Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le silence du client dans les 45 jours suivant la réception d’une prestation intermédiaire ou finale entrainera automatiquement la prononciation de la recette et le contrat sera réputé achevé. Le Client est engagé de plein droit par le contrat, (le devis signé et accompagné par la mention « bon pour accord ») à la date de sa réception par la société PiX’elle Créacom. Toute commande annulée en cours de prestation pour une raison indépendante de PiX’elle Créacom reste due dans son intégralité.

Article 6 – Paiement

Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées par la société PiX’elle Créacom dans le devis avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre PiX’elle Créacom et son client, tout retard de paiement, total, ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de tout montant du quel que soit le mode de règlement prévu.
• Pénalités de retard : un taux de 10,75% sera appliqué par an, suivant les L.441-3 à L.441-7. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D.441-5 du code de commerce).
• En cas de poursuite judiciaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels et ce, sans préjudice d’autre dommage intérêts.
• L’annulation de toutes les remises et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

Article 7 – Droits d’auteurs

La société cliente assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par PiX’elle Créacom, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire de droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à PiX’elle Créacom contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

PiX’elle Créacom remet au cessionnaire, après paiement de la totalité des prestations, les droits d’auteurs suivant :

• Les droits de duplication de toute l’œuvre sur des supports de toute nature (notamment les supports imprimés et les supports numérique).
• Les droits de représentations de l’œuvre auprès du public par tout moyen de communication (Réseaux sociaux, représentation publiques).
• La présente cession est accordée pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle du cédant. Il est rappelé que cette durée est illimité tant quant au territoire qu’au domaine tout en lui assurant la jouissance entière et paisible des droits cédés.

Article 8 – Droit de référence

Sauf mention contraire explicite du client, PiX’elle Créacom se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospections commerciale, de communication externe et publicité.

Article 9 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, ainsi que les conditions particulières, expriment l’intégralité des obligations des parties et remplace tous les contrats ou accord préalable, écrits ou oraux.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce dont dépend le domicile de PiX’elle Créacom sera seul compétent des suites à donner.