Tj ET Q 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S 0000002070 00000 n q 0.000 g BT 45.35 746.76 Td (libert�s et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et) Tj ET Q Selon ce concept, tout être humain  en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale  a … 0000012001 00000 n q 0.000 g BT 45.35 118.83 Td (de religion ou de conviction ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant) Tj ET Q BT /F6 8.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 321.57 Td (groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer � une activit� ou d'accomplir un acte visant � la) Tj ET Q Au sud du Sahara, précisément en Afrique, de nombreux instruments de protection des Droits de l'Homme existaient déjà avant même l'apparition de cette notion en Occident. Tj ET Q trailer << /Size 115 /Info 81 0 R /Root 83 0 R /Prev 93645 /ID[<8e13abfbd33d61dfdecbfbde7bc55acd><8e13abfbd33d61dfdecbfbde7bc55acd>] >> startxref 0 %%EOF 83 0 obj << /Type /Catalog /Pages 78 0 R /Outlines 85 0 R /PageMode /UseOutlines >> endobj 113 0 obj << /S 432 /O 535 /Filter /FlateDecode /Length 114 0 R >> stream q 7.56 0 0 10.39 42.52 699.45 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 534.17 Td (libert�s �nonc�s dans la pr�sente D�claration puissent y trouver plein effet.) BT /F5 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q Le premier pas vers la concrétisation de ce but a été l’adoption de la Décla-ration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948. q 7.56 0 0 10.39 42.52 369.16 cm /I2 Do Q <>>><>>><>>><>>>] Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales Préambule Reconnaissant l'inviolabilité des droits inhérents à la personne humaine, des droits du citoyen et la souveraineté de la loi, Renouant avec les valeurs humaines généralement partagées ainsi qu'avec les traditions démocratiques et autonomes de nos nations, q 0.000 g BT 45.35 80.62 Td (Toute personne a le droit, en pleine �galit�, � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement par un) Tj ET Q BT /F5 13.00 Tf ET 2 J q 0.000 g BT 45.35 789.28 Td (accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.) q 0.000 g BT 45.35 789.28 Td (Tout individu a droit � la libert� d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas �tre inqui�t� pour ses ) Tj ET Q La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est entrée en vigueur en 1986. <> BT /F4 10.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 749.06 cm /I2 Do Q endobj L'�ducation doit �tre gratuite, au moins en ce qui concerne) Tj ET Q Quels sont les droits prévus par la Convention ? BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 331.43 Td ( 4 Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier � des syndicats pour la d�fense) Tj ET Q 0000001008 00000 n q 0.000 g BT 45.35 274.74 Td (mariage, et lors de sa dissolution.) q 0.000 g BT 45.35 668.81 Td (peine plus forte que celle qui �tait applicable au moment o� l'acte d�lictueux a �t� commis.) <>>><>>><>>><>>>] q 7.56 0 0 10.39 42.52 401.81 cm /I2 Do Q Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. q 0.000 g BT 56.69 352.69 Td ( 2 Nul ne peut �tre arbitrairement priv� de sa nationalit�, ni du droit de changer de nationalit�.) Les droits de l'hommeN 1, parfois appelés droits humains ou droits de la personneN 2, sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. q 0.000 g BT 45.35 590.86 Td (�lections honn�tes qui doivent avoir lieu p�riodiquement, au suffrage universel �gal et au vote secret ou suivant) Tj ET Q Tj ET Q Tous ont droit � une) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET 1 0 obj BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 194.01 Td (Toute personne a droit � un recours effectif devant les juridictions nationales comp�tentes contre les actes violant) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 548.34 Td (territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit ind�pendant, sous tutelle, non) Tj ET Q Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 69.23 Td (Article 19) Tj ET Q 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S Mise en garde! q 0.000 g BT 45.35 281.83 Td (Article 24) Tj ET Q 0000001505 00000 n q 0.000 g BT 56.69 271.96 Td ( ) Tj ET Q <>>><>>><>>><>>>] q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q 0000002643 00000 n Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET 16 0 obj q 0.000 g BT 45.35 767.12 Td (La D�claration Universelle des Droits de l'Homme \(DUDH\) est adopt�e par l'assembl�e) Tj ET Q Dans ce contexte, la Charte sera interprétée 0000011474 00000 n Tj ET Q La construction institutionnelle et la sensibilisation demeurent la pierre angulaire du travail . BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 753.85 Td (Article 11) Tj ET Q 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 442.04 Td (�tablies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libert�s d'autrui et afin) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 614.41 cm /I2 Do Q BT /F1 10.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 305.38 cm /I2 Do Q Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. Tj ET Q 4 0 obj BT /F4 10.00 Tf ET 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 416.47 Td (sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.) q 7.56 0 0 10.39 42.52 486.85 cm /I2 Do Q BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q BT /F4 8.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET %PDF-1.3 %���� q 0.000 g BT 45.35 590.86 Td (distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET /Contents 12 0 R>> q 0.000 g BT 45.35 388.12 Td (travail et � la protection contre le ch�mage.) 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S q 0.000 g BT 56.69 612.12 Td ( 2 Chacun a droit � la protection des int�r�ts moraux et mat�riels d�coulant de toute production scientifique,) Tj ET Q <> Tj ET Q 1. q 0.000 g BT 45.35 668.81 Td (Tous les �tres humains naissent libres et �gaux en dignit� et en droits. q 0.000 g BT 45.35 522.77 Td (Article 13) Tj ET Q 0.85 w q 0.000 g BT 45.35 144.40 Td (Article 9) Tj ET Q BT /F1 32.00 Tf ET BT /F1 12.00 Tf ET 0000002129 00000 n endobj Télécharger Les droits de l'homme dénaturé en illimité des ebooks, romans et livres en format EPUB, PDF gratuitement sur le N°1 des sites de ebooks gratuit. 0.85 w 10 0 obj 1 protocole a la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en afrique les etats au present protocole : Champ d’application q 0.000 g BT 45.35 578.10 Td (Pr�ambule) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 600.72 Td (Article 12) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 69.23 Td ( 1 Toute personne a droit � l'�ducation. BT /F5 10.00 Tf ET BT /F1 12.00 Tf ET La jouissance de ces droits entraîne des responsabilitØs et des devoirs tant à l’Øgard d’autrui qu’à l’Øgard de la communautØ humaine et des gØnØrations futures. endobj BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q 13 0 obj q 0.000 g BT 45.35 760.94 Td (constamment � l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'�ducation, de d�velopper le respect de ces droits et) Tj ET Q Ils q 0.000 g BT 45.35 288.91 Td (religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. %PDF-1.3 Toute personne a droit � la protection de la loi contre de telles) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 83.40 Td (Article 26) Tj ET Q <> BT /F1 10.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 496.72 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 789.28 Td (La Pr�sente D�claration Universelle des Droits de l'Homme comme l'id�al commun � atteindre par tous les peuples) Tj ET Q 2 J q 0.000 g BT 45.35 242.20 Td (Consid�rant que dans la Charte les peuples des Nations unies ont proclam� � nouveau leur foi dans les droits) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 458.50 cm /I2 Do Q BT /F6 8.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 71.52 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 307.39 Td (destruction des droits et libert�s qui y sont �nonc�s.) 0.85 w 0000002414 00000 n q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q endstream stream 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S /Contents 10 0 R>> Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 738.78 Td (constituaient alors l'Assembl�e g�n�rale \(r�solution 217 A \(III\)\). L'enseignement technique) Tj ET Q q 0.000 0.000 1.000 rg BT 59.47 271.96 Td (Site des Nations unies sur les droits humains) Tj ET 59.47 270.96 199.52 -0.50 re f Q q 0.000 g BT 45.35 725.50 Td (Article 20) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 257.79 Td (protection �gale contre toute discrimination qui violerait la pr�sente D�claration ou contre toute provocation � une) Tj ET Q L'enseignement �l�mentaire est obligatoire. Il ya neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Tj ET Q endstream 0000034353 00000 n BT /F1 10.00 Tf ET Tj ET Q BT /F1 12.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 633.38 Td (soit par l'interm�diaire de repr�sentants librement choisis.) Tj ET Q endobj q 0.000 g BT 45.35 327.24 Td (Consid�rant qu'il est essentiel que les droits de l'Homme soient prot�g�s par un r�gime de droit pour que l'homme) Tj ET Q Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 699.45 cm /I2 Do Q Télécharger Les droits de l'homme dénaturé PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et sans inscription sur Uptobox, 1fichier Le Conseil des droits de l'Homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, composé de 47 états. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 271.96 Td (Tous sont �gaux devant la loi et ont droit sans distinction � une �gale protection de la loi. q 0.000 g BT 45.35 660.82 Td (mars 2006, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'Homme) Tj ET Q 2 J Tj ET Q 1 Tj ET Q Tj ET Q <> BT /F4 10.00 Tf ET endobj BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 253.48 Td (des cong�s pay�s p�riodiques.) Tout CHARTE DE KURUKAN FUGA, la CHARTE DU MANDE de 1222 av JC, La Convention s’appuie depuis 1959 sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du Conseil de l’Europe. 0000002982 00000 n q 7.56 0 0 10.39 42.52 135.30 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 90.44 520.48 Td (D�claration universelle des) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 199.08 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 562.51 Td (Article 28) Tj ET Q Elle s'applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et t… Pour affichage en salle de classe ou dans un lieu public. 0000004397 00000 n 127.56 133.23 m 467.72 133.23 l S 127.56 110.55 m 467.72 110.55 l S q 0.000 g BT 226.66 118.89 Td (Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q <> BT /F1 10.00 Tf ET <>>><>>><>>><>>><>>><>>><>>>] Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 647.55 Td ( 1 Toute personne a le droit de prendre part � la direction des affaires publiques de son pays, soit directement,) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 718.42 Td (toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le d�veloppement des activit�s des Nations) Tj ET Q q 0.000 0.000 1.000 rg BT 58.92 193.19 Td (Consulter tous les textes internationaux sur les droits humains) Tj ET 58.92 192.39 220.09 -0.40 re f Q Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET endobj q 7.56 0 0 10.39 42.52 333.72 cm /I2 Do Q 20 0 obj Le Conseil a été créé par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'Homme et d'émettre des recommandations à leur encontre. q 0.000 g BT 56.69 697.16 Td ( 2 Nul ne peut �tre oblig� de faire partie d'une association.) <> BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 147.18 Td (volont�.) BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 335.74 Td (Aucune disposition de la pr�sente D�claration ne peut �tre interpr�t�e comme impliquant pour un �tat, un) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 404.59 cm /I2 Do Q Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, q 7.56 0 0 10.39 42.52 362.07 cm /I2 Do Q BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 711.33 Td ( 1 Toute personne a droit � la libert� de r�union et d'association pacifiques.) q 0.000 g BT 45.35 147.18 Td (Article 18) Tj ET Q Les 53 pays membres de l'Union africaine se sont engagés à respecter les droits et libertés qui y sont inscrits. q 0.000 g BT 56.69 402.30 Td ( 1 Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, � des conditions �quitables et satisfaisantes de) Tj ET Q 0000002301 00000 n q 0.000 g BT 56.69 133.01 Td ( 2 La maternit� et l'enfance ont droit � une aide et � une assistance sp�ciales. Elle doit favoriser la compr�hension, la tol�rance et l'amiti� entre) Tj ET Q 2 J BT /F4 10.00 Tf ET Préambule /Contents 14 0 R>> BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q La charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi lors de la 18 e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine. En outre, en 1999, le Conseil de l’Europe crée le Commissaire aux droits de l’homme, chargé de promouvoir ces droits et d’aider les États membres à mettre en œuvre les normes en la matière. 0.57 w Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 94.80 Td (Article 10) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 775.11 Td (et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la soci�t�, ayant cette D�claration) Tj ET Q En consØquence, l’Union reconnaît les droits, les libertØs et les principes ØnoncØs ci-aprŁs. Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 243.61 Td (telle discrimination.) q 0.000 g BT 45.35 14.61 Td (Copyright � Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 541.25 Td (Article 22) Tj ET Q La réalisation du droit à la santé est étroitement liée à la réalisation des autres droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à la non-discrimination, à l’accès à l’information et … q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 5/6) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 498.73 Td (Article 3) Tj ET Q 0.85 w Cette version simplifiée est un outil d’éducation qui n’a aucune valeur légale. q 0.000 g BT 45.35 484.56 Td (ressources de chaque pays.) 31 A. Objectif La Charte-Agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité a pour objectif de promouvoir et de renforcer les droits de l’Homme de tous les habitants de toutes les cités à travers le monde. q 0.000 g BT 45.35 420.78 Td (formes.) q 0.000 g BT 45.35 689.17 Td (Le Conseil des droits de l'Homme est un organe intergouvernemental du syst�me des Nations) Tj ET Q Tj ET Q 9 0 obj Vous devez vous référer au texte original de la … x��}ytǕw�����B;��* �Ef���`& �`l��c���qL΄�;�Y�I2���x�9�2s�1�06� � � �ғ�����?�]�wouK�L��Nuu�]~w����~���B�Bh�h���BejX$�;�OXp����K�dj���"{�V(� 7'�:�n�~&��y7Ž�IT�p9r$rX� X.��(W,?��DA�H�b#����1' A��`�����MFP�9��������Օ��Ϛ5K4���R � Dfa��B2Wʈ��̯9e�d\7��eE���P3�\6K$g!n]��A;8w\����px�0}އ�� Art. q 0.000 g BT 45.35 534.17 Td (autonome ou soumis � une limitation quelconque de souverainet�.) Enfin, le HCDH souhaiterait remercier l’Institut interaméricain des droits de l’homme (San Jose, Costa Rica) pour la traduction en espagnol de la version provisoire en anglais du Manuel. F.04.XIV.4 ISBN 92-1-254146-1 ISSN 1020-4636 Droits de l’homme Compilation d’instruments internationaux des droits de l’homme concernant l’administration de la justice Add. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ; q 0.000 g BT 45.35 14.61 Td (Copyright � Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q Le respect de l’être humain et de sa dignité sont au cœur des valeurs de l’entre-prise. BT /F4 10.00 Tf ET BT /F6 8.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 619.20 Td (Article 2) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 760.94 Td (fonction de leur m�rite.) BT /F1 10.00 Tf ET BT /F3 14.00 Tf ET q 7.56 0 0 10.39 42.52 274.25 cm /I2 Do Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 262.86 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 426.45 Td (droits �gaux et inali�nables constitue le fondement de la libert�, de la justice et de la paix dans le monde,) Tj ET Q Tj ET Q 0000003102 00000 n BT /F2 12.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 682.98 Td (Article premier) Tj ET Q Documents sur Charte internationale des droits de l'homme (7 ressources dans data.bnf.fr) Livres (7) Protection européenne et internationale des droits de l'homme (2006) , Rusen Ergec, Bruxelles : Bruylant , 2006 Les Nations Unies et les droits de l'homme (2006) , Paris : Éd. Documents sur Charte internationale des droits de l'homme (7 ressources dans data.bnf.fr) Livres (7) Protection européenne et internationale des droits de l'homme (2006) , Rusen Ergec, Bruxelles : Bruylant , 2006 Les Nations Unies et les droits de l'homme (2006) , Paris : Éd.

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