Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas de figure : La dissolution permet au Président de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée[m 1]. Cette réforme est contestée, tant sur le fond que sur la forme, dans les rangs mêmes de sa majorité. « Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, […] dissout le Corps législatif et le Tribunat ; ». Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées[m 13]. Lors du débat télévisé du 5 mai 1981 entre lui et Valéry Giscard d'Estaing, le futur président explique très clairement sa position : « J'ai l'intention de dissoudre et j'ai l'intention de faire procéder à des élections avant le 1er juillet. Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. Trois Présidents différents ont eu recours à leur droit de dissolution sous la Cinquième République. Elle n’a retrouvé son appellation d’origine qu’en 1946, conservée par la Constitution du 4 octobre 1958, qui« le dispose Parlement que comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ». Ainsi, à l'origine, la dissolution apparaissait pleinement comme l'un des outils de ce « parlementarisme rationalisé » que la Cinquième République a mis en place. Assurés de disposer de majorités solides et dévouées, puisqu'élues directement après eux, les futurs présidents de la République n'auront guère l'occasion d'utiliser leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale[20]. Cette hypothèse est également évoquée face au peu d'enthousiasme – voire au refus – de députés de la majorité de gauche à soutenir le gouvernement Manuel Valls[23],[24]. Cependant, si la chambre élue en 1993 disposait d'une écrasante majorité à droite, cette majorité n'était pas celle du président élu et elle le seconda mal[2]. Le caractère très mécanique de la dissolution a eu un défaut majeur : le gouvernement reste, en réalité, sans défense face aux humeurs de la chambre, puisqu'il ne peut dissoudre que si des conditions très précises sont réunies. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l'instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle plus grave de décennies en décennies. La majorité présidentielle s’en trouve renforcée. Ainsi « grevée d'une hypothèse d'antirépublicanisme[c 5] », la dissolution déjà mal vue des républicains, fut abandonnée définitivement par la Troisième République, et timidement réintroduite par la Quatrième. — Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946. 1968 : Président de la République : Général de Gaulle 30 mai, dissolution de l’Assemblée Nationale. La pratique institutionnelle de la monarchie de Juillet est très riche en utilisations du droit de dissolution : aucune législature n'a terminé son mandat normal de cinq années[c 4]. Combattu par tous les partis politiques sauf les gaullistes, la proposition de référendum provoque en octobre 1962 le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure qui renverse le gouvernement Pompidou. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. Et il concernait si peu le gouvernement que, malgré une écrasante victoire de la majorité parlementaire sortante, un nouveau Premier ministre est nommé, La chambre basse était issue, la première fois, des, Comité nationale chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la. Cette disposition montre que la dissolution n'est pas conçue ici comme une manière de mettre fin au conflit entre le gouvernement et la chambre, mais comme une manière de sortir l'Assemblée nationale d'une situation inextricable, où aucune majorité ne se dégage[c 6]. Ordonnance du 25 juillet 1830 du Roi qui dissout la Chambre des députés des départements. La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : ... En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou. Le garde des sceaux met ici l'accent sur la nature parlementaire des nouvelles institutions, à laquelle il a particulièrement collaboré[10]. Ainsi détournée, la constitution, qui s'en préoccupait déjà mal, ne protégeait plus le gouvernement. Cette dissolution, ordonnée, n'eut jamais lieu en raison de la révolution des Trois Glorieuses. Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques Chirac annonce la dissolution de l’Assemblée Nationale et la tenue d’élections générales. Les députés ne servent à rien ce sont des beni oui oui et obéissent au roi sans mot dire comme une bande de bons a rien. Manuel universitaire de référence, extrêmement complet, clair et concis, doté d'une très importante bibliographie. Les deux dissolutions ordonnées par Charles de Gaulle sont particulières, en ce que, à chaque fois, le président de la République a posé une sorte de « question de confiance » au corps électoral : un refus d'élire la majorité demandée aurait conduit à la démission du président — à l'image de ce qui s'est passé à la suite du référendum de 1969. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise[c 4]. — Article 50 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Ordonnance du 13 juin 1842 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. Et, effectivement, les élections de 1997 amènent une majorité de gauche à l'Assemblée nationale (qui soutient le gouvernement Lionel Jospin pendant toute la durée de la législature), tandis que le président reste en fonctions. Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? Il s'agissait, au départ, pour les rédacteurs du texte, de garantir la prééminence du roi de France, et d'empêcher la Chambre des députés d'empiéter sur ses prérogatives[m 4]. Contient l'exposé des motifs et le texte du projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, tel que présenté à l'Assemblée nationale, avant que celle-ci ne l'amende. Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. — Article 42 de la charte constitutionnelle du 14 août 1830. ». La dissolution a été utilisée : une fois sous la IIIe République en 1877 par Mac Mahon. Cela a été par exemple le cas du général de Gaulle en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés. Toutefois, il faut souligner ici que, même si la dissolution de 1997 a pu être qualifiée de « dissolution à l'anglaise », l'esprit ne pouvait en être que différent, puisque le président Chirac n'a pas lié son maintien en fonction du résultat de l'élection. Le président de la Ve République nomme le Premier ministre, issu d'une majorité parlementaire qui le soutient. Cette prérogative, fondamentale en régime parlementaire, n'a été utilisée qu'une fois sous la Troisième République, lors de la crise du 16 mai 1877, par le président Mac Mahon[L 1]. Le point original de la dissolution sous la Troisième République est le rôle très important du Sénat : celui-ci dispose de la faculté d'autoriser ou non la dissolution. En raison des différents procédés mis en œuvre pour « neutraliser » le suffrage universel et le rendre conforme aux volontés du pouvoir politique (comme les « candidatures officielles »), le Corps législatif ne fut jamais une chambre dangereuse pour le gouvernement. Par Thierry Brehier . L'Assemblée nationale, tout comme le Sénat de l'époque d'ailleurs, était opposée au recours au référendum de l'. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Georges Vedel rédigea des rapports préconisant la mise en place d'un régime présidentiel : selon lui, la cause principale de l'instabilité du système français était l'éclatement du champ politique en une myriade de petits partis. Alain - Le 08/03/2020 à 16:26:04. Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l'article 9 contient, à l'identique, le premier alinéa de l'actuel article 12[7]. Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. L'interprétation de cette dissolution comme un référendum déguisé fut d'ailleurs celle du général de Gaulle lui-même[2]. Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, On parle parfois, par raccourci, « de constitution de l'an, « Le Roi […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l'État ». Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Désormais, avec un Sénat majoritairement républicain depuis le 5 janvier 1879, et une présidence républicaine, le droit de dissolution tombe dans l'oubli, modifiant si radicalement l'interprétation de la constitution que l'on a parlé de « constitution Grévy[m 14] ». 7 juillet 2018. Dans les circonstances actuelles, la dissolution reste surtout une arme théorique face à son homologue parlementaire, le droit de renverser le gouvernement. En 1958, année finale de la Quatrième République, deux projets de révision constitutionnelle sont proposés, l'un par Félix Gaillard (le 16 janvier 1958), l'autre par Pierre Pflimlin (le 22 mai 1958) — alors que chacun était président du Conseil[m 26]. Totalement absent de la constitution de 1848, le droit de dissolution reparaît avec la nouvelle constitution que Louis-Napoléon Bonaparte fait rédiger, sur la base du plébiscite qui a immédiatement suivi le coup d'État du 2 décembre 1851. Le Général en a pris acte et a prononcé, le 10 octobre, la dissolution de l'Assemblée. ». Cela explique le recours massif des gouvernements de cette législature, et surtout du gouvernement Michel Rocard, à l'article 49, alinéa 3, de la constitution[14]. Pouvait-on dissoudre la Chambre basse avant 1958 ? Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Face au « pays légal », qui ne partage pas ses opinions politiques, il utilise l'article 14 de la charte de 1814[N 5] comme fondement juridique à une nouvelle dissolution, le 25 juillet 1830, avant même la réunion de la nouvelle chambre[m 6] — l'une des quatre « ordonnances de Saint-Cloud » est justement celle qui dissout la Chambre des députés. Néanmoins, la possibilité d'une dissolution « tactique » est envisagée en 2014, sous la présidence de François Hollande[21]. Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Si un argument majeur s'opposait à cela, de toutes manières ma décision serait maintenue, je veux dire par là que je ne serais pas en mesure de garder cette Assemblée, et le problème, pour moi, serait de disposer d'une majorité, parce qu'on ne peut pas mener une autre politique sans une autre majorité[15]. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la « Chambre introuvable », dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu[m 5]. La version du 27 juillet 2011 de cet article a été reconnue comme «, Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat, Une utilisation parlementaire du droit de dissolution jusqu'en 1830, La dérive autoritaire : la dernière dissolution de 1830, Une utilisation conforme à la théorie parlementaire, Un système politique privant la dissolution de ses effets, Sous la Seconde République de Bonaparte puis sous le Second Empire, L'apparition de la dissolution dans un régime républicain, La crise du 16 mai 1877 : première et dernière utilisation de la dissolution, La dissolution dans le projet de constitution d'avril, Le maintien d'une procédure contraignante dans la constitution définitive, Un mécanisme incapable de mettre fin à l'instabilité ministérielle, Tableau récapitulatif de l'usage de la dissolution avant la Cinquième République, Le mécanisme de la dissolution sous l'empire de la constitution de 1958, Une dissolution aménagée face à l'échec de la Quatrième République, Les propositions de modification de la dissolution dans la constitution de 1946, La dissolution dans le système institutionnel de 1958, Les pratiques de la dissolution sous la Cinquième République, Les deux dissolutions du président de Gaulle, La dissolution de 1962, typiquement parlementaire, L'absence de dissolution sous Pompidou et Giscard, La possible fin du recours à la dissolution, « l'arbitre en dernier ressort des institutions, La chambre élue en juillet 1830, immédiatement dissoute par le roi avant même de se réunir, aurait dû être la sixième législature de la Restauration. ». Aucun des successeurs de Charles de Gaulle ne reprit cet usage, ce qui permit, en 1986, à la France de connaître une première cohabitation[N 15]. Bien souvent, le dépôt d’une motion de censure constitue pour l’opposition le moyen d’exprimer ses positions, de montrer sa force et de mettre Le Gouvernement en difficulté. Ordonnance du 3 octobre 1837 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres. La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. Elles permettent l'élection de II e législature de la Cinquième République. Le droit de dissolution était donc, depuis la crise du 16 mai 1877, discrédité du fait de son utilisation abusive par le président Mac Mahon, et considéré comme contraire à la tradition républicaine. ». C’est un pouvoir d’arbitrage. Une option choisie en 1962 et 1968 par le général de Gaulle. La période finale du régime fut marquée par des propositions réfléchies d'améliorations voire de transformations de la constitution. Malgré l'instabilité ministérielle record — vingt-quatre gouvernements en onze années, avec des périodes de crise entre deux gouvernements de plus en plus longues, jusqu'à un mois pour former un nouvel attelage —, une seule dissolution eut lieu, le 1er décembre 1955, alors qu'Edgar Faure était président du Conseil[L 2]. Article très synthétique, donnant une interprétation de chaque dissolution survenue sous la Cinquième République. Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). Il avait refusé de dissoudre au lendemain de son élection en 1995, en mettant en avant le fait qu'aucune crise politique n'aurait justifié une telle décision. Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit cette élection. Ce gouvernement me sort des yeux. Dès la Quatrième République, minée par l'instabilité ministérielle, le retrait de toute entrave à la dissolution eut des partisans — Paul Reynaud, Edgar Faure notamment[m 25], tant il était évident que le mécanisme complexe créé par la constitution de 1946 n'empêchait en rien la chute des gouvernements les uns après les autres. La décision est prise le dimanche 9 février lors d'une réunion autour de Jacques Chirac, à l'Élysée, avec le secrétaire général de la présidence Dominique de Villepin, le Premier ministre Alain Juppé et son directeur de cabinet Maurice Gourdault-Montagne. Le 10/03/2020 à 12:56:54. Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l'adaptant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une procédure de révision dérogatoire, qui confie au gouvernement de Charles de Gaulle le soin de rédiger la future constitution. Législature & Président de l'Assemblée nationale: Charles de Gaulle Élection par un Collège restreint 1 er mandat (1959-1966) Michel Debré (1959-1962) I re législature Jacques Chaban-Delmas (1959-1962) Élection au scrutin majoritaire à 2 tours Dissolution Charles de Gaulle ». Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer[9]. Les élections de 1824 soutiennent le gouvernement Villèle, mais celles de 1827 amènent une majorité modérée. La réalité n'est plus un équilibre, mais une concentration pratique des pouvoirs exécutif et législatif au sein d'une même majorité, suivant ainsi l'évolution du régime parlementaire britannique. La dissolution est rendue effective par décret signé le 9 octobre 1962. LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République. Toutefois, il est rapidement devenu évident que la prééminence royale ne pouvait reposer que sur le soutien de la chambre basse à la politique menée par le gouvernement — soutien rendu difficile par l'inorganisation en partis politiques —, et donc sur un mécanisme réellement parlementaire de confiance du parlement dans le ministère. Le conflit qui opposait la chambre basse et le gouvernement fut donc résolu à l'avantage du gouvernement, reconduit dans ses fonctions. Cette pratique se rapproche de la dissolution « à l'anglaise » : le Premier ministre britannique, qui a l'initiative de la dissolution, met l'existence de son gouvernement en jeu ; en théorie, le président de la République, en France, qui dispose aussi de l'initiative en cette matière, ne peut être affecté par l'issue de l'élection. L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles X, une prérogative autoritaire. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe Ier demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne « parce que Bourbon[c 2] » — légitimité monarchique issue du droit du sang (Guizot) —, et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe Ier régnant alors « quoique Bourbon[c 3] » (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque[m 8]. Sur cette base, le gouvernement va, dans la phase de rédaction, s'inspirer de la réflexion constitutionnelle, fertile depuis l'entre-deux-guerres. Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. Dans la nuit du 4 au 5 octobre, une motion de censure est adoptée à la majorité absolue par les députés et renverse le Gouvernement Pompidou. Texte annexé à l'avis du Comité consultatif constitutionnel, « La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 a rendu plus difficile la dissolution ou l'a restreint à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d’interruption du mandat du chef de l'État ». Eliane - Le 08/03/2020 à 18:12:57. Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. dans l’année qui suit une première dissolution . Le gouvernement, sans la protection de la dissolution, se retrouve malmené sans cesse par les deux chambres du parlement, et l'instabilité de la Troisième République trouve là ses racines. « Mais elle ne put aborder l'étude du projet de revision de l'article 90 qu'à la fin de l'après-midi du lundi 2 juin, l'examen du projet pour établir le projet de pleins pouvoirs s'étant prolongé pendant toute la nuit et une partie de la matinée. L'Assemblée nationale se réunit de plein le troisième jeudi qui suit son élection. Il est ainsi placé en position d'arbitre des conflits entre le président et la Chambre des députés[m 13]. « En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. 1. Il n'existe plus aucun débat parlementaire. ». Concernant le droit de dissolution, le projet n'est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée[m 27]. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. En août 1829, renvoyant le ministère Martignac, modéré, Charles X nomme un ultra-royaliste, Jules de Polignac à la tête d'un nouveau gouvernement. — Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire. Par ailleurs, comme dans le texte définitif, la dissolution par le gouvernement aurait fait, en même temps, disparaître celui-ci — et totalement, là où la constitution définitive ne renverra que le président du Conseil et le ministre de l'intérieur. La charte de 1830 n'étant guère plus détaillée que sa devancière, il est surtout revenu à la pratique politique de mettre en œuvre ce compromis, mais l'essence du régime est d'ores et déjà parlementaire[m 6]. En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou[N 13]. Un véritable blocage constitutionnel naît ici, qui sera tranché, in fine, par la révolution des Trois Glorieuses[m 5]. Ce regroupement politique membre du Front commun pour le Congo (FCC), l’a fait savoir jeudi 28 janvier, dans un communiqué. La première dissolution, le 5 septembre 1816, correspond au cas où la majorité parlementaire est en conflit avec le gouvernement. La logique parlementaire est en revanche battue en brèche lorsque Charles X refuse d'accepter le verdict des élections législatives, favorables aux modérés. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Je signe. En effet, le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. En ce sens, on peut parler de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ». À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. La charte constitutionnelle de 1814 confirme cette prérogative, largement admise par la pensée constitutionnelle de l'époque[m 3],[N 3]. Ce nouveau texte n'apporte qu'un léger changement à celui en vigueur depuis 1852, en supprimant la possibilité, pour le Sénat, de pourvoir par des mesures d'urgence aux nécessités liées à la marche de l'État, jusqu'à la convocation du Corps législatif après sa dissolution : la constitution de 1870 instaure un véritable bicaméralisme égalitaire entre les deux chambres[m 11]. Cette « interprétation parlementaire » de la constitution de 1958, que les faits allaient fortement nuancer, était partagée par la plupart des intervenants dans la rédaction, ce qui explique le peu de résistance rencontrée par la mise en place de certains pouvoirs du président, comme la dissolution, qui n'était, en somme, qu'un pouvoir d'arbitrage institutionnel[12]. En effet, la dissolution du Tribunat ou du Corps législatif — deux des chambres d'un parlement tricaméral — est effectuée par un acte pris par le Sénat conservateur (un « sénatus-consulte »), mais dont l'initiative est réservée au gouvernement, c'est-à-dire au premier consul[m 2] (article 56 du sénatus-consulte). La « question de confiance », notamment, constitutionnellement encadrée, a été rarement posée par le président du Conseil, qui préférait simplement prévenir que, si l'Assemblée ne votait pas comme il le lui demandait, il démissionnerait[m 17]. Plus loin dans le discours, il revient sur la dissolution : « Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ? Toutefois, le président Giscard d'Estaing a brandi à plusieurs reprises la menace de la dissolution, pour maintenir la cohésion d'une majorité parlementaire capricieuse — les élections législatives de 1978 ont créé une majorité double, appuyée sur le RPR et l'UDF[13]. La dissolution de l'Assemblée nationale uniquement, non du Conseil de la République, est prévue par deux articles : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. — Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Celui-ci, confronté à une impopularité record, aurait ainsi pu avoir recours à ce mécanisme en prévoyant que l'opposition remporterait les élections législatives anticipées, ce qui lui aurait permis de se tenir éloigné de la politique gouvernementale et de regagner en popularité en vue d'une possible réélection[22]. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution est en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel. La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. La principale cause de ce manque d'effet est l'inorganisation des partis politiques : au contraire du modèle anglais, dominé à l'époque par les whigs et les conservateurs, le régime français pâtit de l'absence de partis qui structureraient le vote, la composition de la chambre, et définiraient des options politiques claires pour l'électeur[m 10]. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes : 9 octobre 1962 : La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958.

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