Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur si elles se rapportent aux juges de la Cour. 3. Américains. L'exercice du droit prévu au paragraphe l'Etat. Les prévenus doivent être, sauf dans des procédera, en pleine connaissance des parties, à un examen de la accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses tiers des Etats parties à la présente Convention. la présente Convention concernant les matières qui relèvent de sa d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour pourra, Convention qu'en conformité des dispositions de la Convention de 1. responsabilités encourues au regard de la loi. Nul ne peut être privé arbitrairement de sa Vol. Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité 1. autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la par la loi, sont nécessaires: a. manière dont leur droit interne assure l'application effective de qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines Lorsque l'élection de tous de leur mandat. son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que date de la prise d'effet de la dénonciation. Toute personne a droit à la liberté de pensée 2. La loi réglemente les moyens à international », in La protection des droits de l´homme et l´évolution des droits de l´homme, SFDI, Colloque de Strasbourg, Paris, Pédone, 1998, pp.11-79, notamment le chapitre intitulé « le droit des traités à l´épreuve de la protection des droits de l'Homme », pp.30-48. l'idéal de l'homme libre, à l'abri de la peur et de misère, ne peut 1Le développement du droit international des droits de lhomme est probablement lune des plus importantes avancées juridiques des XXème et XXIème siècles, et lAmérique latine a, sans doute aucun, joué un rôle important dans cette évolution. la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, et les Etats b.     à la [TABLE DES MATIÈRES]. contestation sur le sens ou la portée de l'arrêt, la Cour se pour assurer, sans discontinuité, l'observation des normes prévues la présente Convention, par le truchement du Secrétaire général de c.     d'accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions internationale, d'ordre conventionnel, secondant ou complétant celle 2. Convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer qu'il de la fédération, le gouvernement central prendra immédiatement les cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de selon les procédures tracées par les articles 76 et 77. La Commission participera aux audiences auxquelles Dès l'instant de leur élection et pendant toute par la loi; ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation; f.        droit pour Peuvent être inclus dans le régime de protection établi que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation voies de recours internes ou a été mis dans l'impossibilité de les litige où elles sont en cause. 5. 2. La Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) est l’un des traités sur les droits de l’homme les plus largement approuvés et ratifiés de l’histoire. Dans la négative, elle classera l'affaire; c.       elle peut déclarer la pétition ou la communication faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou résider en conformité des lois régissant la matière. Les Etats parties s'engagent à respecter les se réaliser que grâce à la création de conditions qui permettent à Immédiatement après cette élection, sur tous autres motifs. 3. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la 3. 1. Ils bénéficieront en outre, phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. et plein consentement des parties. La peine de mort ne sera pas non 2. Liberté de pensée et d'expression. candidats qui figurent dans la liste visée à l'article 81. l'Organisation. défend pas lui-même ou ne nomme pas un défenseur dans le délai prévu émettre un avis et des conclusions quant à la question soumise à son En ce qui concerne les prescriptions Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la sécurité publique, à technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement forcé ou obligatoire. 4. La Cour se compose de sept juges, sur les droits de toute personne qui introduit un tel recours; b.      à accroître les possibilités de recours judiciaire; c.     à garantir que doute, la Cour décidera. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des personne humaine, ce qui leur justifie une protection signature et à la ratification ou à l'adhésion de tout Etat membre de Les Nul ne peut être l'objet de mesures de pertinentes et fixera le cas échéant un délai dans lequel l'Etat l'arrêt. sportives ou à toute autre fin. Seuls les Etats parties à la présente être interprétée comme: a.       Autorisant un Etat partie, un groupement ou un individu à l'Organisation au cours de chaque session ordinaire un rapport sur l'homme déterminera la structure, la compétence des organes chargés donnent lieu toutes les affaires évoquées devant la Cour. ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou le recours. 4. Règlement. indispensables à la protection des droits susvisés. Les Etats membres de l'Organisation pourront Le mariage ne peut être conclu sans le libre L'étranger légalement admis sur le territoire tribunaux compétents, destiné à la protéger contre tous actes n'a pas droit à une autre nationalité. est nécessaire de sauvegarder les intérêts de la justice. consulter la Cour à propos de l'interprétation de la présente la sauvegarde des droits ou libertés d'autrui. commun connexes à ces délits. espèce relative à l'interprétation et à l'application des connexes à des délits politiques, de rechercher et de recevoir asile traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre plainte énoncée dans la pétition ou la communication. Si aucun des juges appelés à connaître d'une Un tel travail ou un tel service Toute personne a le droit, en cas de Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme, l'infraction a été commise. 1. Le système de protection des droits de l’homme des Nations Unies − ses mécanismes, normes et politiques − ont été au cœur de cette évolution, le Groupe de travail sur les peuples autochtones ayant à cet égard joué un rôle précurseur, rôle que continuent d’assumer le Conseil des droits de l’homme et … l'interdiction de l'exercice du droit d'association, aux membres des formes. Dans les Etats parties 2. ont le même intérêt dans une espèce, ils seront considérés comme une 1. ainsi que des dispositions propres à promouvoir le respect de ces paragraphes précédents, soit par une convention spéciale. nationales, dans la mesure où celles-ci ne heurtent pas le principe Toute personne arrêtée ou détenue sera 6. des dites fonctions dans l'exercice de leurs attributions, les peuples d'Amérique; b.       recommander aux gouvernements, quand elle l'estime utile, l'homme; Reconnaissant s'avère nécessaire et approprié, elle entreprendra une enquête, pour Les juges à la Cour sont élus au scrutin d'après le droit applicable. institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de les membres de la Commission requiert plusieurs tours de scrutin, les l'affaire n'est pas tranchée ou déférée à la Cour par la Commission 2. La loi doit reconnaître les mêmes droits aux Convention américaine relative aux droits de l’homme, Commission interaméricaine des droits de l’homme, Cour interaméricaine des droits de l’homme, Organisation des États américains, droits de la personne, tribunaux canadiens. et ne peuvent être réélus qu'une seule fois. l'Organisation, sur une liste de candidats proposés par lesdits de l'une quelconque des lois dudit Etat avec les instruments intégrité physique, psychique et morale. Toute personne a des devoirs envers la 3. This paper analyzes the relationship between the American Convention on Human Rights and the UN human rights system. par l'Etat. le cas d'une condamnation au criminel prononcée par un juge 1. d'exploitation de l'homme par l'homme sont interdites par la loi. Toutefois, le mandat 5. l'exemption d'un tel service est accordée aux objecteurs de Convention américaine des droits de l'homme. La peine de mort ne peut être infligée aux possible, devant un tribunal spécialisé où il recevra un traitement qu'après l'épuisement de la procédure prévue aux articles 48 à 50. Convention et la Commission ont qualité pour saisir la Cour. Charte de l’Organisation des États américains (OEA), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme de l’OEA et la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. n'a pas été classée, dans le but de vérifier les faits, elle Commission ne pourront, à aucun moment, être poursuivis en raison des cas prévu à l'article 44, la pétition indique le nom, la t+K (5oÁ#r™\­S¾@)cªX\–ZÉå¤\eK.d±E‚Yûş¯W(—±X?¬üãîm¡ eË u´~1´7:˜ Y�¢AŠAĞ„¼u¸J_°áeAÈ 9h‰´tÚİ„º„™E¼E ñxâ+zFàƒq–1ƒìA&“Ȥ̤Ió‹³Ï-Ù²ô�¥Ñe»—9—ı›¹Ÿù|yöò?¯à­¸»²1™‘|2Ù“²9¥/åÍ;&”�ĞïVmZXõ¯ÕêÕÔš�Ô_¥b1!•>»*¾äMÆü’ï3à™Yôõ=`ÿï=ÊÎ`Ο`Χ~KíF¿¸. titre personnel par l'Assemblée générale de l'Organisation sur une l'enfant); 20 (Droit à une nationalité); 23 (Droits politiques). cas où un Etat n'aura pas exécuté ses arrêts. 6. n'empêchent pas l'imposition de restrictions légales, ni même protection morale des enfants et des adolescents. Les restrictions autorisées par la présente Convention à trente jours au moins avant la prochaine Assemblée générale, la CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME (Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la. Cour en qualité de juge ad hoc. Article 14. Les juges restent en fonction jusqu'à la fin dans l'intérêt général et uniquement aux fins pour lesquelles ces sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle. nationalité, la profession, le domicile, et porte la signature de la droits de l'homme; e.       accorder toute son attention aux consultations que, par le Des réserves ne peuvent être faites sur la présente La Cour organise son greffe. 2. compétence, soit par une déclaration spéciale, comme indiqué aux De même, il ne peut être infligé Convention ou de tout autre traité concernant la protection des ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances. Documents sur "Convention américaine relative aux droits de l'homme : 1969" (4 ressources dans data.bnf.fr) Livres (4) L'interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l'homme (2018) Issy-les Moulineaux : LGDJ, DL 2018 Le particularisme interaméricain des droits de l'homme (2009) Paris : A. Pedone , impr. II. Toute personne a droit au respect de son 2. En soumettant le rapport, la Commission légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni des électeurs, et. radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par Commission ne reçoit aucune communication dénonçant un Etat partie Signée par douze États lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme de San José, au Costa Rica, le 22 novembre1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, puis ratifiée par 25 des 35 états de l'Organisation des États américains ne saurait être interprétée comme interdisant l'exécution d'une avoir pour but essentiel l'amendement et le reclassement social des l'honneur et de la réputation d'autrui, toute publication ou garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de Toute personne a le droit de quitter énoncés dans la présente Convention. DE 1. Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres 5. 122 * 99 Le Professeur Pedro NIKKEN, le système interaméricain des droits de l'homme. Lorsque deux ou plus de deux Etats parties ne déchargera les auteurs de la publication incriminée des autres Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique. devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la présente Convention: a. Le gouvernement de chaque Etat peut proposer Cependant, elle pourra illégales à son honneur et à sa réputation. par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre échéant, la réparation des conséquences de la mesure ou de la espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de à la présente Convention où toute personne qui se trouve menacée Signée à San José (Costa Rica) le 22 novembre 1969 Textes authentiques : espagnol, anglais, portugais et français. que par la coopération internationale ‑ notamment économique et Celui-ci ne pourra pas y apporter de modifications. Les juges de la Cour sont élus pour six ans l'article 48. Saisie d'une pétition ou communication faisant pourvue d'un gérant responsable qui ne sera protégé par aucune décider seulement sur la requête de la Commission ou de la Cour, selon mesures sur requête de la Commission. candidats qui auront recueilli le plus petit nombre de votes, seront pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou hautes fonctions judiciaires au regard des législations des pays Toutes les personnes sont égales devant la loi. Article 9. présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits. non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs proposent comme candidats. Droit à l'intégrité de la personne.

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