• un secteur Rs correspondant à la zone de stationnement dédiée aux aménagements publics et située en zone inondable ; – une zone B (zone bleue) correspondant à une zone de contrainte modérée. Préfecture du Nord, carte grise, permis de conduire, titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, démarches administratives, présentation des services de l’État, des actions et publications de l’État, du corps préfectoral, visite de la préfecture Vous vous en doutez, un terrain situé en zone inondable peut être un motif de refus à votre demande de permis de construire. D’une part, le PPRI est un outil de cartographie qui permet de référencer les zones inondables par niveau de risque en utilisant des codes couleur (Rouge, bleu et vert). Plus de 16 000 communes en France sont concernées par ces zones à risques. Cote des Plus Hautes Eaux (CPHE) : Dans les zones concernées par l’aléa* de submersion par débordement d’un ou plusieurs cours d’eau, la CPHE est définie dans le présent règlement comme la cote des plus hautes eaux en crue centennale modélisée dans les études d’aléas* qui ont servi à l’élaboration du PPRi. fin du paragraphe R. vaut servitude d’utilité publique. L’obtention d’un permis de construire dans une zone inondable est soumise à la réglementation du plan local d’urbanisme et, le cas échéant, à celle du plan de prévention des risques (PPR) en vigueur dans la commune. Zone inondable : le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) Un cours d’eau qui déborde près de chez vous suite à de fortes pluies et votre cave ou votre habitat situé en rez-de-jardin est inondé… Que vous soyez situé ou non en zone inondable, mieux vaut toujours protéger sa … Permis de construire et PPRI. À … Voici une présentation de la réglementation concernant la construction en zone inondable. ). ARTICLE 4 : Effets du PPRi Dès son caractère exécutoire, le PPRi. 2.2. La lecture du projet de REGLEMENT Il est identique pour les 19 communes concernées par la révision des PPRI. L'élaboration du PPRI doit être menée en concertation avec les acteurs (collectivités, population,,,), en application de la circulaire du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 3 juillet 2007 relative à la concertation avec les acteurs. Dans l’ensemble de la zone inondable définie par le présent PPRi, les opérations autorisées devront ... ouvert est inondable alors que le premier étage et son accès sont hors d’eau. aménagements ou opérations en zones inondables peuvent également relever d’obligations au titre du code de l’environnement (Loi sur l’eau). Carte des zones inondables 1/10000 Carte des zones inondables 1/5000 Liens vers les pièces des PPR inondation; Biziat: Veyle: Carte zones inondables Biziat 1/10000 (format pdf - 499.4 ko - 15/07/2015) PPRi de Biziat approuvé le 22 juillet 2011: Buellas: Veyle, Irance, Vieux Jonc hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. Un PPRI est un plan de prévention de risques d’inondation.. Les PPRI ont pour principal objet de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. , … Rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature « eau » Ce document vise à accompagner les porteurs de projet souhaitant réaliser un aménagement en zone inondable Pour la partie hors d’eau de ce bâtiment, des règles spécifiques sont appliquées (cf.
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