76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. 15 0 obj Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? Les exposés, par groupes de 2 (voire 3) élèves, sont notés, à l'aide de la grille ci-dessous. 81/ 4 juillet 2005 : la Cour de cassation admet le « testing » comme preuve ; les associations (ici SOS-Racisme) et les victimes pourront désormais piéger les propriétaires qui refusent de louer ou vendre à des personnes d’origine étrangère. 200 ans donc conquête progressive. Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives 92/ 15 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation estimant qu’il est possible de publier dans la presse le salaire d’une personne privée lorsque les difficultés de l’entreprise dans laquelle elle travaille font l’objet d’une information dans les médias. 20/ 21 juin 1995 : l’Association des maires de France souligne l’illégalité de la préférence nationale et l’interdiction de subventionner des entreprises qui la pratiqueraient dans le recrutement de leur personnel. 28/ Mars 1998 : interdiction de l’achat, cession, importation de chiens pit-bulls. Les titres des manuels ont suivi cette évolution, en réservant toutefois une place variable à l’une et l’autre de ces terminologies. <> 23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ». Première condamnation à ce titre du député Ch. 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. endobj Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. Le contenu du Code sera modifié à de nombreuses reprises afin de tenir compte de l'évolution des véhicules et des voies routières ! 86/ 22 novembre 2006 : les éditions Dalloz saisies par le MRAP modifient un passage de leur ouvrage de droit pénal général faisant référence à l’hérédité raciale comme « facteur de criminalité ». Proposition de séquence 2 autour de la question de l’évolution des droits d’expression et des libertés en lien avec le numérique. A noter que c’est le décret loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui avait introduit le délit d’opinion ou de sentiment, constitué ou non selon que son auteur « a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ». endobj Mais cela reste un crime. 93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ». 25% . 56/ Loi du 9 septembre 2002 : relative à la sécurité routière, qui met en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité. <> endobj 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. 19/ Juin 1995 : condamnation au franc symbolique de l’orientaliste Bernard Lewis par la première chambre civile du Tribunal de Paris après dépôt de plainte de l’Association arménienne de France et de la LICRA pour « faute », pour avoir mis en cause la réalité des massacres perpétrés par les Turcs contre les Arméniens. France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand. Ce système sera appliqué aux passagers des vols entrant et sortant de l’UE. 98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ». 59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». Par François Stecher, correspondant en Allemagne de Polémia ♦ François Stecher a récemment... Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans, La question raciale est aujourd'hui centrale, Allemagne. endobj <> <> 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » selon la Cour européenne des droits de l’homme (Handyside contre Royaume-Uni, 1976). 9/ Loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, prévoit l’instauration du permis de conduire à points (qui sera mis effectivement en place le 1er juillet 1992 avec la limitation à 50 km/h de la vitesse maximale en ville). 2 0 obj L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. %PDF-1.5 70/ 10 juin 2004, décision du Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel s’interdit désormais de censurer une loi transposant une directive communautaire ; le droit européen prime désormais sur la Constitution française. 84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet. L’Europe des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. » Marine Le Pen se trompe-t-elle ? – une définition des crimes contre l’humanité (art 212.1 et suiv.) La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. 7/ 10 septembre 1986 : jugement du tribunal correctionnel de Montpellier condamnant une personne qui cherchait un locataire français et catholique, suite à une plainte déposée par le MRAP. qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; La répression de l’homosexualité est alors violente et très ferme. Ce document a été mis à jour le 30/03/2012 endobj C’est à partir du VIe siècle qu’elle devient un crime passible de la peine de mort. 29% . Polémia Pendant les Trente glorieuses (1945-1973), les étrangers, souvent célibataires, sont perçus comme une main-d’œuvre n’ayant pas vocation à s’installer en France. 14 0 obj 34/ Janvier 1999 : création d’une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC). ~Ab,���Ѓ2NH�br�"�"��,M�S(=���*P��*�f����f;�Y6�z�_�=-���� /�����!��y��0��& ���� JFIF �� Ducky Y �� C – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; 5 rue Blanche - 75009 Paris Tél : (33) 1 53 25 10 40 - Fax : (33) 1 53 25 10 42 12/ 8 février 1994 : le ministre de la Défense (François Léotard) met fin aux fonctions du colonel Gaujac, chef du Service historique de l’armée de terre, du fait de la publication, dans « Sirpa Actualité », d’un article controversé sur l’affaire Dreyfus (comprenant notamment la mention « l’innocence de Dreyfus est la thèse généralement admise par les historiens »). 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité). 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. 29% . En droit français l’expression droits et libertés fondamentaux n’est pas mentionnée spécifiquement dans les textes. 4/ Loi du 17 octobre 1981 : portant notamment sur la priorité nationale à l’emploi, abrogeant la loi Bonnet du 10 janvier 1980. $.' 72/ Loi du 15 juillet 2004 : qui réforme la loi Informatique et Libertés de 1978 et permet aux personnes morales de relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s’estiment victimes. 23% . Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE. 27% . L’émergence d’une politique d’intégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. Michel Geoffroy 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). )��ZPh %�i�� ��D��FJ�$6@�i� ������Oi endobj Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. 78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics. 18/ 11 avril 1995 : le TGI de Paris ordonne en référé à la Société biblique catholique internationale de faire cesser la diffusion de la « Bible des Communautés chrétiennes » en raison de certains passages « de nature à  raviver l’antijudaïsme ». En 1899, un décret a limité la vitesse des véhicules à moteur à 30 km/h en rase campagne. 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. Trois fois par semaine dans votre boîte aux lettres électronique, la Lettre de Polémia. Cet article a notamment été invoqué à l’encontre d’écrivains « révisionnistes ». La monarchie revient en France en 1815.Louis XVIII est roi de 1815 à 1824, puis Charles X (1824 − 1830) tente de rétablir la monarchie absolue.Il est renversé en 1830 et Louis-Philippe Ier prend le pouvoir.Il met en place une monarchie parlementaire.La crise économique et la suppression des libertés causent la chute de ce régime en 1848. 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». #REPLAY 18 MARS endobj x�u�Kk1������L��Ią�K��t! endobj <> – l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ; 30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage. 1) A l’aide de la frise montrée au tableau, indiquer les dates de début et de fin des différents régimes politiques français entre 1789 et 2020. Évolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? Vanneste par la Cour d’appel de Douai le 25 janvier 2007. <> 47/ 7 décembre 2000 : adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. endstream 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. : retrouvez l'actualité analysée et décryptée dans les articles de la rédaction de France Inter. 100/ 21 novembre 2007 : le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2007 présenté au dernier Conseil des ministres prévoit un nouveau délit, la « flagrance fiscale » ; ce n’est pas un nouveau parfum mais la possibilité offerte à l’administration fiscale de prolonger de 3 mois un contrôle fiscal et d’appliquer rapidement amendes et saisies pour corriger une situation manifestement frauduleuse. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 13 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 1>> x��TMO�@�[������~̮�UԄ�j%*J#� =@(����U�Eg�k��w�of�μ��`�?>9��hi"A 11 0 obj Outre les interdictions, les pouvoirs publics mettent en place des outils de surveillance de masse contre le Covid-19, parfois perçus comme un danger pour les libertés. 10 0 obj ��j��x!ݶ��l۟�b�K�����r ��J9*��4#�������g��aO*�4C���…#���'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`���6�h�C0� 22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes. Elle reconnaît aussi à toute association déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant par ses statuts de « combattre le racisme » le droit de se porter partie civile en ce qui concerne ces infractions ; la loi ajoute donc aux droits traditionnellement reconnus aux parties civiles des droits propres à ces associations qui vont devenir ainsi des professionnelles de l’incrimination. Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. x�uP�j�@�/�;|�]!�ٟlL&�XP[Y�AzHi�����}�nҦ衷��~��L�e��@�)fU����HC9rC��m8{�ę��C�5�+�~��#g�/K�"@��g魅ժpa�9F;h�c���y��0L�;�vb!#Va���e�K&֫�D{q�N�8�I+^����s}�O2�����4q|F��l�t���z�Y����v�nϽ��#R���\�����QJ� 17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel. endobj Pour les dons par chèque ou par virement, cliquez ici. Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé. Les libertés individuelles et collectives en France Qu’est-ce qu’être libre? Dispositif étendu, en 2004, par la loi du 9 mars 2004, aux menaces, vols et extorsions de fonds. Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ».

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