Tj ET Q BT /F1 12.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 689.17 Td (Le Conseil des droits de l'Homme est un organe intergouvernemental du syst�me des Nations) Tj ET Q Art. La charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi lors de la 18 e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine. q 0.000 g BT 45.35 175.53 Td (n�cessaires ; elle a droit � la s�curit� en cas de ch�mage, de maladie, d'invalidit�, de veuvage, de vieillesse ou) Tj ET Q endstream 0.85 w Il ya neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits humains. Télécharger Les droits de l'homme dénaturé PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et sans inscription sur Uptobox, 1fichier Tj ET Q Barbara Hendricks, A Long Way to Freedom (bande-originale du film Soleils) Bibliographie. trailer << /Size 115 /Info 81 0 R /Root 83 0 R /Prev 93645 /ID[<8e13abfbd33d61dfdecbfbde7bc55acd><8e13abfbd33d61dfdecbfbde7bc55acd>] >> startxref 0 %%EOF 83 0 obj << /Type /Catalog /Pages 78 0 R /Outlines 85 0 R /PageMode /UseOutlines >> endobj 113 0 obj << /S 432 /O 535 /Filter /FlateDecode /Length 114 0 R >> stream q 0.000 g BT 56.69 508.60 Td ( 1 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r�sidence � l'int�rieur d'un �tat.) q 0.000 g BT 56.69 193.19 Td ( ) Tj ET Q endobj et de la Cour europØenne des droits de lâhomme. 0000032970 00000 n stream Quels sont les droits prévus par la Convention ? BT /F4 10.00 Tf ET La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique. Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales Préambule Reconnaissant l'inviolabilité des droits inhérents à la personne humaine, des droits du citoyen et la souveraineté de la loi, Renouant avec les valeurs humaines généralement partagées ainsi qu'avec les traditions démocratiques et autonomes de nos nations, q 0.000 0.000 1.000 rg BT 59.47 257.79 Td (Conseil des Droits de l'Homme) Tj ET 59.47 256.79 136.94 -0.50 re f Q La jouissance de ces droits entraîne des responsabilitØs et des devoirs tant à lâØgard dâautrui quâà lâØgard de la communautØ humaine et des gØnØrations futures. Tj ET Q 0.85 w Tous ont droit � une) Tj ET Q Vous devez vous référer au texte original de la … q 102.05 0 0 102.05 253.70 450.71 cm /I1 Do Q q 0.000 g BT 45.35 208.18 Td (Article 8) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 352.69 Td ( 2 Nul ne peut �tre arbitrairement priv� de sa nationalit�, ni du droit de changer de nationalit�.) endobj 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 548.34 Td (territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit ind�pendant, sous tutelle, non) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 746.76 Td (libert�s et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et) Tj ET Q dards internationaux en matière de droits humains comme par exemple la Déclaration universelle des droits de lâhomme et les 8 conventions fondamentales de lâOrganisation internationale du Travail. BT /F1 10.00 Tf ET Ils q 0.000 g BT 45.35 14.61 Td (Copyright � Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q /Contents 4 0 R>> q 0.000 g BT 56.69 260.57 Td ( 2 Le mariage ne peut �tre conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs �poux.) q 0.000 g BT 45.35 420.78 Td (formes.) q 32.66 0 0 32.66 291.18 632.07 cm /I3 Do Q q 0.000 g BT 45.35 578.10 Td (Pr�ambule) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 133.01 Td ( 2 La maternit� et l'enfance ont droit � une aide et � une assistance sp�ciales. q 0.000 g BT 45.35 654.64 Td ( ) Tj ET Q de « [développer] et dâ[encourager] le respect des droits de lâhomme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion » (art. Le Conseil a �t� cr�� par l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU, le 15) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 345.60 Td (existence conforme � la dignit� humaine, et compl�t�e, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.) q 0.000 g BT 45.35 753.85 Td (Article 11) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 444.82 Td ( 1 Devant la pers�cution, toute personne a le droit de chercher asile et de b�n�ficier de l'asile en d'autres pays.) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 760.94 Td (id�es par quelque moyen d'expression que ce soit.) q 7.56 0 0 10.39 42.52 376.24 cm /I2 Do Q 0.57 w 0000001960 00000 n BT /F1 10.00 Tf ET 0000004922 00000 n <> endobj BT /F1 10.00 Tf ET Chapitre 1 : Les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme Parmi les objectifs de la charte des nations unies de 1945 et de la déclaration des droits de l’homme de 1948, établir et encourager le respect des droits de l’homme dans le monde sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue ou la religion. q 0.000 g BT 45.35 718.42 Td (des territoires plac�s sous leur juridiction.) 82 0 obj << /Linearized 1 /O 84 /H [ 1105 422 ] /L 95413 /E 34689 /N 22 /T 93655 >> endobj xref 82 33 0000000016 00000 n q 0.000 g BT 45.35 416.47 Td (sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.) 21 0 obj <> <>>><>>><>>><>>>] des droits de la personne et des droits de la jeunesse vous propose une version simplifiée de ses articles 1 à 48. q 0.000 g BT 45.35 243.61 Td (telle discrimination.) q 0.000 g BT 56.69 196.79 Td ( 1 Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivit�, a droit � la propri�t�.) des cas. q 0.000 g BT 45.35 277.63 Td (Consid�rant qu'il est essentiel d'encourager le d�veloppement de relations amicales entre nations,) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 362.07 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 335.74 Td (Aucune disposition de la pr�sente D�claration ne peut �tre interpr�t�e comme impliquant pour un �tat, un) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 789.28 Td (accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 416.47 Td (Article 23) Tj ET Q En consØquence, lâUnion reconnaît les droits, les libertØs et les principes ØnoncØs ci-aprÅs. 1. q 0.000 g BT 45.35 80.62 Td (Toute personne a le droit, en pleine �galit�, � ce que sa cause soit entendue �quitablement et publiquement par un) Tj ET Q Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 456.21 Td ( 2 Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libert�s, chacun n'est soumis qu'aux limitations) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 307.39 Td (destruction des droits et libert�s qui y sont �nonc�s.) BT /F5 13.00 Tf ET 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S q 0.000 g BT 45.35 775.11 Td (et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la soci�t�, ayant cette D�claration) Tj ET Q L'�ducation doit �tre gratuite, au moins en ce qui concerne) Tj ET Q BT /F5 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 767.12 Td (La D�claration Universelle des Droits de l'Homme \(DUDH\) est adopt�e par l'assembl�e) Tj ET Q Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 213.85 Td (hommes et des femmes, et qu'ils se sont d�clar�s r�solus � favoriser le progr�s social et � instaurer de meilleures) Tj ET Q BT /F6 8.00 Tf ET q 0.000 0.000 1.000 rg BT 59.47 271.96 Td (Site des Nations unies sur les droits humains) Tj ET 59.47 270.96 199.52 -0.50 re f Q q 0.000 g BT 45.35 619.20 Td (Article 2) Tj ET Q Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, q 7.56 0 0 10.39 42.52 404.59 cm /I2 Do Q 0000002414 00000 n q 7.56 0 0 10.39 42.52 354.98 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 718.42 Td (toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le d�veloppement des activit�s des Nations) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 14.61 Td (Copyright � Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q endobj différentes chartes locales des droits humains ont été adoptées à partir de l’an 2000 : • la Charte Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l’Homme dans la Ville (Saint-Denis - France, 2000), signée par plus de 350 villes européennes ; • la Charte Mondiale du Droit à la Ville, rédigée par des q 0.000 g BT 45.35 752.95 Td (g�n�rale des Nations unies le 10 d�cembre 1948 � Paris, par les 58 Etats Membres qui) Tj ET Q Le premier pas vers la concrétisation de ce but a été lâadoption de la Décla-ration universelle des droits de lâhomme (DUDH) de 1948. q 0.000 g BT 45.35 150.07 Td (unies, le respect universel et effectif des droits de l'Homme et des libert�s fondamentales,) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 746.76 Td ( 2 L'�ducation doit viser au plein �panouissement de la personnalit� humaine et au renforcement du respect des) Tj ET Q /Contents 6 0 R>> q 0.000 g BT 45.35 586.55 Td (Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie priv�e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni ) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 14.61 Td (Copyright � Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 739.68 Td ( 1 Toute personne accus�e d'un acte d�lictueux est pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� ait �t�) Tj ET Q 0000002584 00000 n BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 327.24 Td (Consid�rant qu'il est essentiel que les droits de l'Homme soient prot�g�s par un r�gime de droit pour que l'homme) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET Le respect de lâêtre humain et de sa dignité sont au cÅur des valeurs de lâentre-prise. Nul corps, nul individu ne peut BT /F1 32.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 147.18 Td (Article 18) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 274.25 cm /I2 Do Q BT /F1 10.00 Tf ET endstream q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET BT /F4 10.00 Tf ET Ils sont dou�s de raison et de conscience et) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 682.98 Td (Article premier) Tj ET Q q 0.000 g BT 56.69 612.12 Td ( 2 Chacun a droit � la protection des int�r�ts moraux et mat�riels d�coulant de toute production scientifique,) Tj ET Q 34.02 25.51 m 575.44 25.51 l S q 7.56 0 0 10.39 42.52 510.89 cm /I2 Do Q BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 600.72 Td (Article 12) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET <> Elle ne remplace pas le texte original de la Charte. q 0.000 g BT 56.69 203.87 Td ( 1 Toute personne a droit � un niveau de vie suffisant pour assurer sa sant�, son bien-�tre et ceux de sa famille,) Tj ET Q Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q 0.57 w Tj ET Q 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S q 0.000 g BT 45.35 381.04 Td (Article 15) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET <> q 0.000 g BT 45.35 144.40 Td (Article 9) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 260.08 cm /I2 Do Q BT /F4 10.00 Tf ET Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 440.62 Td (Consid�rant que la reconnaissance de la dignit� inh�rente � tous les membres de la famille humaine et de leurs) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 271.96 Td (Tous sont �gaux devant la loi et ont droit sans distinction � une �gale protection de la loi. BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 494.42 Td ( 2 Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.) <> BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 725.50 Td (l�galement �tablie au cours d'un proc�s public o� toutes les garanties n�cessaires � sa d�fense lui auront �t�) Tj ET Q q 0.000 0.000 1.000 rg BT 102.05 757.50 Td (http://www.adequations.org/spip.php?article365) Tj ET 102.05 756.30 231.65 -0.60 re f Q q 0.000 g BT 45.35 498.73 Td (Article 29) Tj ET Q Le «droit de jouir du meilleur état de santé possible» implique que soient réunis un ensemble de critères sociaux favorables à l’état de santé de tous, notamment la disponibilité de services de santé, des conditions de travail sans risque, des logements appropriés et des aliments nutritifs. <> endobj BT /F1 10.00 Tf ET Télécharger Les droits de l'homme dénaturé PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et sans inscription sur Uptobox, 1fichier q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 6/6) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 713.62 cm /I2 Do Q 31 A. Objectif La Charte-Agenda mondiale des droits de lâHomme dans la Cité a pour objectif de promouvoir et de renforcer les droits de lâHomme de tous les habitants de toutes les cités à travers le monde. Tj ET Q 0.85 w Tj ET Q La Charte en différentes langues. 3 0 obj Tj ET Q endobj q 0.000 g BT 186.15 429.88 Td (- Droits humains - D�claration universelle des droits de l'Homme - ) Tj ET Q /Contents 10 0 R>> BT /F6 8.00 Tf ET q 0.000 g BT 56.69 69.23 Td ( 1 Toute personne a droit � l'�ducation. q 0.000 g BT 45.35 376.84 Td (r�voltent la conscience de l'humanit� et que l'av�nement d'un monde o� les �tres humains seront libres de parler et) Tj ET Q x��}ytǕw�����B;��* �Ef���`& �`l��c���qL΄�;�Y�I2���x�9�2s�1�06� � � �ғ�����?�]�wouK�L��Nuu�]~w����~���B�Bh�h���BejX$�;�OXp����K�dj���"{�V(� 7'�:�n�~&��y7�IT�p9r$rX� X.��(W,?��DA�H�b#����1' A��`�����MFP�9��������Օ��Ϛ5K4���R � Dfa��B2Wʈ��̯9e�d\7��eE���P3�\6K$g!n]��A;8w\����px�0}އ�� q 0.000 g BT 45.35 470.39 Td (personnalit� est possible.) q 0.000 g BT 45.35 562.51 Td (Article 28) Tj ET Q La réalisation du droit à la santé est étroitement liée à la réalisation des autres droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à la non-discrimination, à l’accès à l’information et … BT /F4 10.00 Tf ET En outre, en 1999, le Conseil de l’Europe crée le Commissaire aux droits de l’homme, chargé de promouvoir ces droits et d’aider les États membres à mettre en œuvre les normes en la matière. Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 391.02 Td (Consid�rant que la m�connaisance et le m�pris des droits de l'Homme ont conduit � des actes de barbarie qui) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 682.98 Td (constituaient pas un acte d�lictueux d'apr�s le droit national ou international. BT /F1 10.00 Tf ET BT /F1 10.00 Tf ET Tout CHARTE DE KURUKAN FUGA, la CHARTE DU MANDE de 1222 av JC, 2 J 17 0 obj q 0.000 g BT 45.35 527.08 Td (Toute personne, en tant que membre de la soci�t�, a droit � la s�curit� sociale ; elle est fond�e � obtenir la) Tj ET Q 127.56 133.23 m 467.72 133.23 l S 127.56 110.55 m 467.72 110.55 l S q 0.000 g BT 226.66 118.89 Td (Site de l'Association Ad�quations) Tj ET Q Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. 0.57 w q 0.000 g BT 45.35 668.81 Td (Tous les �tres humains naissent libres et �gaux en dignit� et en droits. q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q LES DROITS DE LâHOMME ET LES PRISONS Printed at United Nations, Geneva GE.04-42529âFebruary 2006â2,965 HR/P/PT/11/Add.1 United Nations publication Sales No. q 0.000 g BT 45.35 69.23 Td (Article 19) Tj ET Q BT /F1 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 524.77 14.61 Td (Page 2/6) Tj ET Q q 7.56 0 0 10.39 42.52 432.94 cm /I2 Do Q q 0.000 g BT 45.35 274.74 Td (mariage, et lors de sa dissolution.) q 0.000 g BT 45.35 362.67 Td (de croire, lib�r�s de la terreur et de la mis�re, a �t� proclam� comme la plus haute aspiration de l'Homme,) Tj ET Q 2 J q 0.000 g BT 45.35 317.26 Td (Article 16) Tj ET Q Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET BT /F1 10.00 Tf ET 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 45.35 590.86 Td (�lections honn�tes qui doivent avoir lieu p�riodiquement, au suffrage universel �gal et au vote secret ou suivant) Tj ET Q 0.85 w q 0.000 g BT 45.35 161.35 Td (dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances ind�pendantes de sa) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET 0000001527 00000 n q 0.000 g BT 45.35 321.57 Td (groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer � une activit� ou d'accomplir un acte visant � la) Tj ET Q Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET q 0.000 g BT 158.24 812.78 Td (D�claration universelle des droits de l'Homme 1948) Tj ET Q q 0.000 g BT 45.35 313.06 Td (ne soit pas contraint, en supr�me recours, � la r�volte contre la tyrannie et l'oppression,) Tj ET Q 13 0 obj 0000002473 00000 n Tj ET Q Le suivi de mise en œuvre du noyau dur du dispositif conventionnel des Droits de l’Homme, constitué de principales conventions internationales à caractère contraignant est assuré par les organes de … endobj <> q 0.000 g BT 45.35 668.81 Td (peine plus forte que celle qui �tait applicable au moment o� l'acte d�lictueux a �t� commis.) 34.02 807.87 m 575.44 807.87 l S q 0.000 g BT 45.35 449.13 Td (Article 4) Tj ET Q 0000001105 00000 n q 0.000 g BT 56.69 605.03 Td ( 3 La volont� du peuple est le fondement de l'autorit� des pouvoirs publics ; cette volont� doit s'exprimer par des) Tj ET Q BT /F4 10.00 Tf ET
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