L’avis accompagné d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial est, à la diligence du ministre, transmis au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde et, s’il s’agit du déclassement d’un immeuble ou d’un site patrimonial, l’avis doit également, à la diligence du ministre: Établissement d’un plan de conservation et délimitation d’une aire de protection. Les biens patrimoniaux classés faisant partie du domaine de l’État ne peuvent être vendus, cédés en emphytéose ni donnés sans l’autorisation du ministre. Le règlement d’identification entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil de la municipalité. Les membres du personnel du Conseil sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (. sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1 er juillet Les effets du classement suivent le bien patrimonial classé tant qu’il n’a pas été déclassé. (Modification intégrée au c. B-9, a. Les règlements édictés en vertu de la Loi sur les biens culturels (, Le ministre peut obtenir une ordonnance de la Cour supérieure visée à l’article 195 de la présente loi relativement à un acte ou opération entrepris ou continué avant le 19 octobre 2012 en contravention des articles 31, 31.1, 48, 49, 50 ou 50.1 de la Loi sur les biens culturels (. Dans chaque cas, l’autorisation doit être jointe à l’acte de vente, d’emphytéose ou de donation. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. Toute personne qui contrevient à l’obligation de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial dans les cas et conformément aux conditions prévus par règlement en vertu de l’article 150 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 30 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 180 000 $. Toutefois, lorsque le donateur était dans l’impossibilité physique d’agir ou de donner mandat d’agir en son nom dans le délai fixé et qu’il ne s’est pas écoulé plus d’un an à compter du jour de la délivrance de l’attestation, il peut demander à un juge de la Cour du Québec de proroger le délai visé au premier alinéa pour une période qui ne peut excéder le 15. Le conseil local du patrimoine peut également recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question de sa compétence. Aucune législation modifiée disponible sur CanLII. Le ministre peut de plus moduler l’inapplication et l’application de tout ou partie des articles mentionnés au premier alinéa en fonction de catégories des actes ou des travaux qui y sont visés et déterminer, selon le cas, quelles sont les dispositions de la section II du présent chapitre qui s’appliquent. Le vice-président assiste le président et exerce les fonctions que celui-ci lui confie. L’avis de motion d’un règlement de citation d’un bien patrimonial mentionne: la date à laquelle le règlement entrera en vigueur conformément à l’article 134; la possibilité pour toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du conseil local du patrimoine conformément aux avis qui seront donnés à cette fin. Toutefois, les décisions prises par le ministre en vertu de l’article 49 ont préséance sur celles prises par la municipalité locale à l’égard de cet immeuble. Une municipalité peut, par règlement de son conseil, constituer un conseil local du patrimoine pour exercer les fonctions confiées par la présente loi à un tel conseil. Le Répertoire contient, d’une part, les éléments patrimoniaux inscrits au Registre du patrimoine culturel, c’est-à-dire ceux auxquels un statut légal a été attribué par le gouvernement du Québec, le ministre de la Culture et des Communications, une municipalité ou une communauté autochtone en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou de lois antérieures. Les demanderesses qui ont reçu l’avis de qualification positif du ministre pour l’élaboration d’un plan de conservation ne peuvent obtenir la désignation du paysage culturel patrimonial que si elles élaborent et soumettent au ministre, à sa satisfaction, le plan de conservation qu’elles entendent mettre en oeuvre et appliquer en cas de désignation. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Déclaration de services à la clientèle Â», Relations de travail – Secteur municipal Â», Allègements administratifs pour les municipalités Â», Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic Â», Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale Â», Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac Â», Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire Â», Gouvernance municipale en développement local et régional Â», Cadre d’intervention en aménagement du territoire Â», Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique Â», Portrait global de la planification régionale et métropolitaine Â», Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale Â», Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) Â», Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) Â», Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) Â», Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Présence de plomb dans l’eau potable Â», Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Évaluation foncière municipale au Québec, Manuel d'évaluation foncière du Québec, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) Â», Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité Â», Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes Â», Avis, directives et rapports d’enquête Â», Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre Â», Démarche municipale de développement durable Â», Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires Â», Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal Â», Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal Â», Portrait de la région métropolitaine Â». Une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis de son conseil local du patrimoine, identifier des éléments du patrimoine immatériel, un personnage historique décédé, un événement ou un lieu historique. 34). Si le projet, pour lequel des conditions ont été imposées en vertu de l’article 137 ou de l’article 138, n’est pas entrepris un an après la délivrance du permis municipal ou s’il est interrompu pendant plus d’un an, le permis est retiré. Aux fins de l’exercice, par la Ville de Québec et la Ville de Montréal, des pouvoirs prévus par le présent chapitre, les articles 11, 50, 51, 66 et 67, les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 80 et les articles 180, 181, 183 à 192, 195, 196, 197, 201, 202 et 261 leur sont applicables, avec les adaptations nécessaires, en substituant «Ville de Québec» ou «Ville de Montréal», selon le cas, aux mots «gouvernement» et «ministre». Le ministre peut, avant la fin du délai d’un an prévu au troisième alinéa de l’article 32, proroger cet avis d’intention pour une année additionnelle en transmettant un avis de cette prorogation au propriétaire du bien ou à celui qui en a la garde s’il s’agit d’un document ou d’un objet patrimonial et, s’il s’agit d’un immeuble ou d’un site patrimonial, à la personne indiquée comme propriétaire au registre foncier ainsi qu’au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 2012-2013 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. La Loi sur le patrimoine culturel sera rénovée . Le personnel de la Commission des biens culturels du Québec devient le personnel du Conseil du patrimoine culturel du Québec. Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une municipalité peut posséder par ailleurs d’accorder toute forme d’aide en matière immobilière. 12). Toute personne qui pose l’un des actes prévus à l’article 47, 48 ou 49 doit se conformer aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation. 22.1). 74.4). À l’égard d’un immeuble patrimonial cité situé dans un site patrimonial déclaré, les articles 137, 139 et 141 à 144 ne s’appliquent qu’à l’égard de l’intérieur cité de cet immeuble patrimonial à l’exclusion cependant de l’excavation du sol qui demeure assujettie à l’autorisation du ministre. L’avis spécial est régi par les dispositions applicables à un avis spécial contenues aux articles 335 à 343 et 348 de la Loi sur les cités et villes (. Le demandeur prépare un original et une copie de sa demande, de la déclaration sous serment et de l’avis. Toutefois, la Ville de Québec et la Ville de Montréal exercent tous les pouvoirs du ministre prévus aux articles 49, 64 et 65 à l’égard d’une intervention qu’elles réalisent sur un immeuble dont elles sont propriétaires. Le Conseil peut demander tout renseignement et tout document pertinent à l’étude de la demande. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé, Règlement sur la réduction de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour un bien patrimonial immobilier classé, Règlement sur le registre du patrimoine culturel, Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Il en établit le mode de réalisation, de consignation et de diffusion. 11, 16, 22, 38). (Modification intégrée au c. F-2.1, aa. Pour l’application du présent chapitre à la Ville de Montréal, le conseil de la ville peut déterminer les cas dans lesquels les fonctions du conseil local du patrimoine prévues au présent chapitre sont exercées par le conseil en matière de patrimoine culturel visé à l’article 45 de la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec (2017, chapitre 16) ou par un conseil en matière de patrimoine culturel sous son autorité. L’abrogation d’un règlement d’identification et de citation d’éléments du patrimoine culturel visés au présent chapitre se fait de la même manière que pour l’adoption de tels règlements. Photo: Capture d'écran Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications, lors des auditions sur le projet de loi 69 visant à modifier la Loi sur le patrimoine culturel. Le donateur peut contester devant la Cour du Québec siégeant soit pour le district où il réside, soit pour le district de Québec ou de Montréal, selon le district où il pourrait en appeler en vertu de l’article 40 du Code de procédure civile (. Un organisme de consultation est institué sous le nom de «Conseil du patrimoine culturel du Québec», ayant son siège à Québec. Les fonctions attribuées au Conseil par la Loi sur les archives (. 1129.21). La présente section s’applique tant à une partie qu’à la totalité d’un bien patrimonial. Savez-vous que la Loi sur le patrimoine culturel contient des dispositions visant la protection du patrimoine archéologique québécois ?En effet, la Loi confie au ministre, aux municipalités et aux communautés autochtones des pouvoirs pour intervenir en matière d’archéologie. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prévu à l’article 155. Dans chaque cas, l’autorisation doit être jointe à l’acte de vente ou de donation. 261.1). La période totale de confidentialité du rapport ne peut cependant excéder cinq ans à compter de la date de sa réception par le ministre. Tout bien patrimonial classé qui n’est pas exploité à des fins commerciales peut être exempté, pour l’exercice financier municipal 2012, de taxe foncière dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement jusqu’à concurrence de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé. Ces demandes sont jugées d’urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel. Guide de gestion des paysages au Québec – Lire, comprendre et valoriser le paysage. La modification ou la révocation prend effet à la date de sa réception par le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président le remplace. (Modification intégrée au c. E-3.3, a. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. Les amendes perçues dans le cadre de poursuites intentées en vertu du présent article appartiennent au poursuivant. À défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde du bien de procéder à l’exécution des travaux ou à la démolition dans le délai imparti par la Cour, celle-ci peut autoriser le ministre à y procéder. Malgré toute disposition inconciliable, une modification, par le conseil d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, de son schéma d’aménagement et de développement ou de son plan métropolitain d’aménagement et de développement dans le seul but d’y décrire le paysage désigné se fait par un règlement adopté sans formalités et qui entre en vigueur le jour de son adoption. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi sur le patrimoine culturel" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le membre choisi parmi les membres du conseil de la municipalité est nommé pour la durée de son mandat et pour au plus deux ans. Pour sa part, il a … Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président et du vice-président du Conseil. 31.9). Le ministre peut désigner une personne pour agir comme enquêteur sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements. Jusqu’à ce que de nouveaux règlements soient pris par le gouvernement en vertu du présent article, les règlements pris en vertu des articles 33 et 53 de la Loi sur les biens culturels (. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C). En cas de délégation à la commission, le premier alinéa de l’article 179.5 ne s’applique pas. Dès que le règlement de citation d’un bien patrimonial entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur et d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité: au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre le bien patrimonial cité; à celui qui a la garde du document ou de l’objet cité, si celui-ci n’est pas le propriétaire; à chacun des propriétaires de l’immeuble patrimonial cité ou à chacun des propriétaires d’immeubles situés dans le site patrimonial cité, selon le cas. 32). Le règlement de modification ou d’abrogation entre en vigueur à compter de son adoption. Le règlement citant un bien patrimonial doit comprendre la désignation du bien visé et un énoncé des motifs de la citation. (Modification intégrée au c. Q-2, a. déléguer à des comités institués en vertu du premier alinéa de l’article 95 l’exercice de fonctions que lui attribue la présente loi. … En outre, dans un site patrimonial déclaré et dans un site patrimonial classé situé sur son territoire, la Ville de Québec et la Ville de Montréal exercent les pouvoirs du ministre prévus à l’article 64, à l’exception de ceux relatifs à la démolition totale d’un bâtiment, à l’érection d’un nouveau bâtiment principal, à la démolition partielle d’un bâtiment lorsqu’elle est liée à cette érection et à l’excavation du sol lorsqu’elle est liée à cette érection ou à l’une ou l’autre de ces démolitions. Un immeuble patrimonial ne peut être cité: s’il est situé dans un site patrimonial classé ou déclaré; à l’égard de ses éléments qui font déjà l’objet d’un classement. Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé. À défaut par une personne de procéder à l’exécution, dans le délai imparti, des mesures ordonnées en vertu de la présente section, la Cour peut autoriser le ministre à faire exécuter ces mesures. Guide à l'intention des municipalités – La protection des biens patrimoniaux en situation de risque. Les dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe 2º du premier alinéa peuvent varier selon la nature, l’importance ou le coût du projet faisant l’objet de la demande, les catégories de personnes qui demandent l’autorisation du ministre, les catégories de travaux visés par la demande ou selon d’autres cas ou conditions établis dans le règlement du gouvernement. La ministre de la Culture promet davantage d’outils pour les citoyens et la fin des destructions en série de bâtiments. Une municipalité peut contribuer à la connaissance du patrimoine culturel en réalisant des inventaires de ce patrimoine situé sur son territoire ou qui y est relié. Le décret prend effet à compter de la date de sa publication à la. En octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) entrait officiellement en vigueur, en remplacement de la Loi sur les biens culturels de 1972. Le quorum aux séances du conseil local du patrimoine est d’au moins la majorité des membres. Simultanément à la notification d’un préavis ou à la notification d’une ordonnance, le conseil de la municipalité transmet une copie de ce préavis ou de cette ordonnance au ministre qui effectue, s’il y a lieu, les consultations nécessaires auprès d’une communauté autochtone afin que les préoccupations de celle-ci soient prises en compte par le conseil de la municipalité. Cette loi désigne deux acteurs clés dans la préservation du patrimoine : le gouvernement provincial et les municipalités. La suppression de l’aire de protection prend effet à compter de la date de l’arrêté. Toutefois, le conseil de la municipalité doit aviser le registraire du patrimoine culturel de son intention d’abroger un règlement de citation au moins 60 jours avant l’adoption du règlement d’abrogation. La Ville de Québec et la Ville de Montréal peuvent intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre. Le juge peut rejeter la contestation ou modifier la juste valeur marchande fixée par le Conseil et, pour l’application de la Loi sur les impôts (. Les travaux sont à la charge du propriétaire ou, s’il s’agit d’un document ou d’un objet patrimonial, de la personne qui en a la garde. Le règlement peut notamment prévoir la possibilité d’exclure de la délégation l’exercice d’un pouvoir relatif à une intervention particulière. 14). Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre, Ouvrir la page LinkedIn du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique, Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables, Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 1 - Infrastructures d’eau, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Emprunts temporaires dans le cadre de la TECQ 2019-2023, Présentation de l'information financière, Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA), Répertoires des renseignements prescrits, Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Secrétariat à la région métropolitaine, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Loi sur les immeubles industriels municipaux, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec, Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, Loi sur la Société d’habitation du Québec, Règles d'utilisation des médias sociaux.

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