Les mandats, échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l'être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement dans des établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au troisième alinéa du I du présent article.Par dérogation, les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au même troisième alinéa.IV. Par dérogation à la règle de déclaration par un décret en conseil des ministres, l’article 3 de la loi … L’état d’urgence sanitaire avait été rétabli le 17 octobre 2020, avec la loi du 14 novembre 2020. Nous nous proposons d’étudier l’état d’urgence sanitaire en abordant en premier lieu les conditions poser pour y recourir (I). Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le cas échéant, il est fait application, successivement, des règles prévues au présent 3 par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d'une même commune nouvelle.4. Les paragraphes I et II de l'article 2 de la loi prorogent jusqu'au 1 er avril 2021, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 mentionnée ci-dessus. L’état d’urgence sanitaire est bien parti pour durer. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les délégations consenties en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l'article L. 5211-12 du même code en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III du présent article le demeurent en ce qui les concerne. Le 9 mai 2020, après une semaine de débats, le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement la loi prorogeant et complétant l’état d’urgence sanitaire. Champ d’application et interprétation. A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». - Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre :1° Pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;2° Pour les réunions des conseils communautaires.III. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 11. Le projet de loi comprend trois grands volets, avec des dispositions électorales, des dispositions venant préciser l’état d’urgence sanitaire et 10 pages de dispositions portant mesure d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (voir à ce titre notre article : « Les mesures économiques de la Loi d’urgence covid-19« ). Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. - Pour l'application du I :1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ;3° La durée de la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection court à compter du 1er septembre 2019 ;4° Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l'arrêté préfectoral pris en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat appelle à siéger à due concurrence :a) Dans les communes dont les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ont été désignés en application de l'article L. 273-11 du code électoral, le ou les conseillers municipaux n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant le rang le plus élevé dans l'ordre du tableau ;b) Dans les communes dont les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ou certains d'entre eux ont été élus en application de l'article L. 273-6 du même code, le ou les conseillers municipaux ou d'arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l'attribution des sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l'article L. 273-10 dudit code.S'il s'agit d'une commune nouvelle créée depuis le renouvellement général des conseils municipaux organisé les 23 et 30 mars 2014, les règles prévues aux a et b du présent 2 sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des mêmes a et b, le siège demeure vacant.3. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. « Art. Il aura un état d’urgence sanitaire prolongé de deux mois, jusqu’au 24 juillet. Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures RH dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi … L’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de prendre les mesures comme le couvre-feu à 18 h. Ici, un policier vérifie son application à Saint-Malo, le 5 février. « Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-290.Sénat :Projet de loi n° 376 (2019-2020) ;Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ;Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 379 (2019-2020) ;Avis de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 380 (2019-2020) ;Texte de la commission n° 382 (2019-2020) ;Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 76, 2019-2020).Assemblée nationale :Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2762 ;Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2764 ;Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 412).Sénat :Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 386 (2019-2020) ;Rapport de M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2019-2020) ;Texte de la commission n° 388 (2019-2020) ;Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 79, 2019-2020).Assemblée nationale :Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766 ;Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 414). L. 3131-14.-La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. « Art. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. sanitaire ». Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures RH dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi … II. L'Etat d'urgence sanitaire se distingue de l'Etat d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique) principalement en ce que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ne concerne que le cas "de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population" (CSP, art. - 1. L’article 6 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire permet aux conseils municipaux et communautaires se tenir à nouveau dans des conditions assouplies. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ». La période d’état d’urgence sanitaire prévue par cette loi est ainsi comprise entre le 24 mars 2020 (à 0h) et le 23 mai 2020 (à 24h), et aura donc cessé le 24 mai 2020 (à 0h). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'au second tour, sous réserve du 3 du VII du présent article.Par dérogation à l'article L. 224-1 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu'au second tour.Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu'aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait.V. - Pour l'application du III du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Publiée … Dans la nuit de samedi à dimanche, les députés ont voté le projet de loi d'urgence destiné à faire face à l'épidémie. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n'est pas pérenne. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date ;2° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 3° du présent IV, pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. ATTENDU QU’en vertu de l’article121 de cette loi la déclaration d’état d’urgence sanitaire et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu’ils sont exprimés; ATTENDU QU’au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le … - Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :1° Jusqu'à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet au premier tour ;2° Jusqu'à la date mentionnée à la première phrase du premier alinéa du III du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.X. I. Par La Rédaction. PROJET DE LOI D'URGENCE. Finalement, pour éviter une bronca avant les … Un projet de loi, prévoyant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire mis en place en raison de l'épidémie de Covid-19 jusqu'au 1er juin 2021, arrive à l'Assemblée nationale. Ces ordonnances peuvent prévoir, en particulier :a) Que la réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents publics ;b) Des règles procédurales simplifiées, notamment en ce qui concerne le calcul du quorum et le nombre de pouvoirs ;c) Toute forme appropriée de vote à l'urne ou à distance, garantissant le secret du vote ;6° A la modification des jalons calendaires prévus à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l'établissement de la seconde fraction de l'aide publique au titre de 2021.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.III. Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.VIII. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 1er juin en France. Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. L3136-2 . C'est le 6e texte soumis au … I. ». Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin du 5° de l'article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. I. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021. Il délibère alors sans condition de quorum. Ces avis sont rendus publics sans délai. « Art. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. (1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-160.Assemblée nationale :Projet de loi n° 3733 ;Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3739 ;Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 542).Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2020-2021) ;Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 299 (2020-2021) ;Texte de la commission n° 300 (2020-2021) ;Discussion et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 49, 2020-2021).Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 ;Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3820.Sénat :Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2020-2021) ;Résultat des travaux de la commission n° 322 (2020-2021).Assemblée nationale :Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3818 :Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 3822 ;Discussion et adoption le 2 février 2021 (TA n° 559).Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 327 (2020-2021) ;Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 336 (2020-2021) ;Résultat des travaux de la commission n° 337 (2020-2021) ;Discussion et rejet le 4 février 2021 (TA n° 56, 2020-2021).Assemblée nationale :Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3836 ;Discussion le 5 février 2021 et adoption, en lecture définitive, le 9 février 2021 (TA n° 563). Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Face à la levée de boucliers, Véran annonce le report. Seuls les articles 1 à 8 traitent de l’état d’urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ;5° Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l'exercice 2019 peuvent être déposés jusqu'au 11 septembre 2020 ;6° Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 et L. 224-25 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5 ;7° Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.XIII. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.5. L. 3131-12) . Cette disposition n'est pas applicable aux conseillers communautaires.XI. Pour les commissions d'enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n'a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à huit mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au delà du 30 septembre 2020.La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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