C'est ce qu'ont décidé les villes de Paris et de Lille : les loyers des contrats de location signés depuis le 1er juillet 2019 à Paris et depuis le 1er mars 2020 à Lille doivent être fixés dans la limite d'un loyer de référence majoré fixé par arrêté que vous pouvez retrouver sur le site de la préfecture d'Ile-de-France pour Paris et sur le site dédié pour Lille. L’électricité des parties communes est bien une charge récupérable. Ne serait-il pas plus prudent d’éviter le terme « refacturation » ? Nous listons les cas où il n’y a pas le choix néanmoins, et en pratique les deux jurisprudences que nous listons précisent que les refacturations au réel sont à privilégier. Désormais à Paris et à Lille et bientôt dans ces communes qui l'appliqueront : Retrouvez l’ensemble de nos conseils pour fixer le loyer de vos locataires :- en zone tendue, à Paris ou en dehors de la zone tendue sur PAP.fr dans notre dossier : comment fixer le loyer d’un logement lors de sa mise en location ;- à Lille : L’encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis le 1er mars 2020. Cela permet d’établir un comparatif entre les deux. Je souhaiterais des informations sur un cas bien spécifique. Un accès à internet est-il obligatoire dans une location meublée ? Il n’est pas interdit de « revendre de l’électricité ». Effectivement ce serait un logement avec beaucoup de turn over et je n’ai aucun moyen de savoir qui a consommé quoi. Quelle serait la solution ? Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour facturer l’électricité. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d’année en année. comment fixer le loyer d’un logement lors de sa mise en location ; L’encadrement des loyers en vigueur à Lille depuis le 1er mars 2020. s'il est étudiant, vous pouvez lui proposer, s'il est en situation de mobilité et cherche à se loger temporairement, par exemple le temps d'une mission ou d'une formation, vous pouvez lui proposer. Grâce à ces constats, réalisés au même moment que l'état des lieux, vous et votre locataire pouvez faire le point et déterminer si des réparations ou remplacement de mobilier sont nécessaires et à qui ils seront facturés. Pour que le locataire puisse y dormir : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif pour occulter les fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres à coucher ; Pour que le locataire puisse y préparer et prendre des repas : des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, les ustensiles de cuisine, une table et des sièges ; Et enfin, pour la vie au quotidien, des étagères de rangement, des luminaires, le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement... si le logement n'était pas loué avant l'arrivée d'un locataire, le loyer doit être fixé dans la limite de ce loyer de référence majoré ; si le logement était loué jusque-là, le loyer du nouveau locataire doit être fixé dans la double limite du loyer du locataire précédent et du loyer de référence majoré. Les revenus de locations meublées sont à déclarer en tant que BIC : bénéfices industriels et commerciaux. Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. Le bail mobilité y a également été rajouté depuis le 25 novembre 2018 par la loi Elan. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il est donc fortement recommandé de ne pas louer de micro-logement de moins de 9 m2 à titre de résidence principale du locataire, même si son volume est d’au moins 20 m3, au risque d’être sanctionné par les tribunaux ! L’amortissement appliqué à la location meublée. C'est ce qu'on appelle les critères de décence. Les revenus tirés de la location meublée sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (Électricité et eau notamment) Sachez que la clause précédente n’est pas listée explicitement comme une clause abusive, mais il existe quand même une interdiction sur une clause abusive quasiment équivalente : t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Recevez tous les mois notre newsletter dédiée aux bailleurs ! Les atouts d‘une location meublée pour un bailleur. Sur les sites de réservation en ligne, les internautes peuvent choisir de ne rechercher que les appartements proposant un accès à internet, preuve de l’intérêt majeur de proposer du WiFi en tant que loueur. selon 5837 avis clients Merci pour votre éclairage…. Il est conseillé de s’adresser à un opérateur WiFi pour acheter un hotspot. soit pour vendre le logement (le locataire n’est pas prioritaire pour l’acheter) ; soit pour le reprendre et y habiter (vous-même ou un membre proche de votre famille dont. Si non, quels seraient mes alternatives pour que ce soit simple pour chaque intervenant ? Dans cette liste figure les dépenses classiques (eau froide, salaires du gardien, chauffage collectif le cas échéant) qui vont être répercutées via la provision pour charges ou via le forfait que vous allez demander en complément du loyer. Souvent on dit que la location meublée, c’est plus rentable que la location vide ! Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum Page suivante Dans le cadre d'une location meublée, pouvant se faire sur une durée plus ou moins longue, j'envisage d'ouvrir internet à mon nom. Je suis dans une situation similaire avec ma SCI ou j’envisage de faire à la fois de la location nue et meublée dans le même immeuble. Elle ne vont pas ouvrir à chaque location un compte client chez EDF pour le refermer une fois la location finit. Deux autres types de baux peuvent également être proposés selon le profil de votre locataire : PAP.fr vous propose ces 3 modèles de contrat de location meublée. Les conditions de la location sont organisées par la loi : durée et type du bail, délais et conditions de résiliation, liste des meubles... Voici le mode d'emploi pour la location meublée. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Je paye la facture électrique de l’ensemble car je n’ai qu’un seul compteur principal. En résumé si vous souhaitez refacturer au locataire les dépenses privatives d’électricité ou d’internet, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location. L’administration applique un forfait de charges de 50 % (71 % dans le cadre de chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou encore d’une location classée tourisme). La location meublée à titre de résidence principale est régie par la loi de 89 qui définit la liste des charges récupérables par défaut auprès du locataire. Dans les deux cas, le fait pour le locataire de substituer son propre mobilier à celui mis à sa disposition par le bailleur n’a pas d’incidence sur le caractère meublé de la location (3). Garder les abonnements internet & électricité en tant que bailleur peut être tentant pour des locations de courte durée, mais en réalité il est souvent plus simple de laisser le locataire choisir ses contrats, d’autant plus qu’il dispose d’un numéro gratuit d’assistance sur l’état des lieux pour le faire dès son arrivée (service gratuit de notre partenaire Selectra). Nous avons mis à jour l’article mais nous ne sommes pas de votre avis : la rétrocession est interdite quelque soit le mode de refacturation. Pourriez-vous me répondre à ce point s’il vous plaît et me fournir le texte complet. Une nouveauté : le bail mobilité ! Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire. Merci de votre réponse. Bonjour, je suis bailleur, je vais bientôt avoir 4 co-locataires dans un appartement, il va y avoir beaucoup de turn-over car ce sont des étudiants, je ne sais pas comment faire. Et bien, elle s’expose à un arrêt brutal de cette activité et le prévoit. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret. 2ème étage avec ascenseur. Il peut toutefois le fixer au-dessus de ce plafond s’il a entrepris d’importants travaux d’amélioration, ou encore si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le quartier. La location meublée est conclue par écrit entre le propriétaire et le locataire pour une durée d'un an. En effet, cette notion s’apprécie lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Pour rappel la liste des charges locatives en résidence principale est fixée par décret; cette liste ne contient pas l’électricité privative, ni les consommations internet. Les meublés sont majoritairement des petits logements : chambres, studios, appartements T1. Bail meublé : depuis la loi de janvier 2005, le propriétaire et le locataire doivent signer un bail écrit pour toute location meublée - Tout sur Ooreka.fr Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail; lorsque le contrat de location est conclu entre un seul bailleur personne physique et un seul locataire […], Etat des lieux simplifié entrée ou sortie / 2 pages Télécharger Etat des lieux Studio / T1 entrée et sortie / 9 pages Télécharger Etat des lieux 2 pièces / T2 entrée et sortie / 10 pages Télécharger Etat des lieux 3 pièces / T3 entrée et sortie / 11 pages Télécharger Etat des lieux […], Le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la caution qui est usuellement le terme utilisé pour le garant qui se porte caution) est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail pour garantir ses obligations. Selon la jurisprudence, la location meublée se caractériserait par «l’intention des parties de mettre à la disposition du locataire un ensemble d’éléments mobiliers de nature à lui permettre de vivre dans le logement, sans qu’il ait à apporter d’aménagement supplémentaire». Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire. C'est ce qu'ont décidé les villes de Paris, le site de la préfecture d'Ile-de-France pour Paris, mettre en place ce plafonnement des loyers à l'aide de loyers de référence à ne pas dépasser. Pour que le logement soit loué meublé, il faut que le locataire puisse habiter le logement immédiatement après avoir récupéré les clés. Bonjour Cependant, ce taux devr… literie comprenant couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; Comment procéder avec les charges locatives ? Bonjour, Tout dépend où se situe le logement : dans une commune située en zone tendue ou pas. Il s’agit obligatoirement d’un monatnt dit « forfaitaire » (à nous de l’ajuster au mieux pour ne pas « y perdre »). En revanche, il est interdit de se faire de la marge sur cette revente. Cette jurisprudence valide enfin qu’à défaut d’autre solution possible la refacturation par provisions est une solution à privilégier, le forfait ne vous exonérant de toute façon pas de la rétrocession interdite et ouvrant même la porte à un enrichissement en cas de dépenses réelles inférieures au forfait. Aller au contenu; Aller à la recherche; Aller au menu de Particuliers; menu Particuliers Pro fessionnels; Asso ciations; An Toutefois, si le locataire est un étudiant, le propriétaire peut lui proposer un bail de neuf mois non renouvelable. Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ? VIDEO : Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ? Mais en cas de panne, la responsabilité est à établir pour savoir qui devra prendre en charge les réparations. Si oui, comment le faire figurer dans un bail ? Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver sur notre site internet, un modèle de clause à intégrer dans vos contrats de location destinée aux professionnels ou aux bailleurs. Voici les situations où la clause précédente peut être envisagée : CA Nancy, 26 juill. Le bail peut être renouvelé automatiquement, autrement dit par tacite reconduction tous les ans. Si le gouvernement estime que ces communes remplissent les conditions requises, cet encadrement pourrait y être mis en place en 2021. La location meublée à titre de résidence principale est ... En résumé si vous souhaitez refacturer au locataire les dépenses privatives d’électricité ou d’internet, il va falloir prévoir une clause spéciale dans le bail de location. Enfin, si le locataire est en situation de mobilité, vous pouvez lui proposer un bail de un à dix mois, non renouvelable. J’avais réalisé des gîtes ruraux que je loue désormais en maisons meublés. Il ne doit pas effectuer de transformations du logement. En revanche, avec le bail meublé étudiant et le bail mobilité, vous n'avez pas besoin de donner congé à votre locataire. Elle se distingue de la location non-meublée, appelée aussi "vide" ou "nue". Il faut toutefois préciser que le loyer d’un logement meublé est en moyenne de 15 à 30 % plus cher que celui d’un logement loué vide (sauf si le logement est situé dans une zone tendue où le n'est pas fixé librement). Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s’y trouver. Comment puis je faire pour être dans la légalité? Selon le montant de charges engagées annuellement pour la gestion de votre location meublée, l’option pour le régime réel sera plus ou moins intéressante. Louer en meublé, c'est proposer au locataire un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante. Il est obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière mais pas pour une location meublée classique d’un an. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Elan le 25 novembre 2018, certaines villes de la zone tendue peuvent décider, de plus, de plafonner le loyer sur tout ou partie de leur territoire à des loyers de référence majorés. Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité. Donc est ce possible de mettre au forfait ces abonnements ? Mobilier d'une colocation meublée. Colocation, couple, garant, indivision, Etat des lieux : modèle gratuit entrée – sortie (2021), Dépôt de garantie du bail : versement et restitution, Liste des meubles obligatoires en location meublée. Retrouvez toutes nos explications dans notre dossier : Un loyer encadré à la relocation pour les logements situés en zone tendue. Je veux louer une maison à trois étudiants, avec un bail par étudiant sur une durée différente. Ma fille loue un appartement en meublé à Aix avec contrat de 1 an renouvelable. On peut donc en conclure qu’une location meublée saisonnière est un bien immobilier disposant de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne, loué pour les vacances (pour moins de 3 mois), soit de particulier à particulier, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier. Est-ce que c’est possible que notre voisin se soit « mis » sur notre facture ? C’est au bailleur de le décider au moment de la signature du bail et de le préciser dans le contrat de location. La location meublée est certes, très appréciée des locataires, mais elle l’est bien plus par les propriétaires. Merci d’avance. Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier. Nouveau ! Sur les charges communes classiques vous aviez prévu un forfait ou une provision ? Je voudrais inclure la clause concernant les charges – eléctricité et eau continuent à être facturés à moi, en tant que bailleur. Par ailleurs, vous devez veiller à ce qu'il comporte l'ensemble des éléments précisés pour qu'il soit conforme à l'habitation. Les meubles à fournir pour une location meublée. Le régime fiscal de la location meublée nécessite le respect de nombreuses règles. Pour l’électricité privative, en théorie la locataire aurait dû prendre l’abonnement à son nom, ou convenir d’une refacturation via le bail. comment ? Pour tous les logements situés en dehors de la zone tendue, le loyer peut être fixé librement à l’arrivée de tout nouveau locataire. On peut donc en conclure qu’une location meublée saisonnière est un bien immobilier disposant de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne, loué pour les vacances (pour moins de 3 mois), soit de particulier à particulier, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier. Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier. Bien que les prix doivent être inscrits noir sur blanc en vitrine ou sur leur site internet, cela ne veut pas dire que les agences soient fermées à une négociation des frais d’agence pour la location d’un appartement. (Article montant et charges locatives) Et oui, très peu de personnes peuvent se passer d’internet aujourd’hui ! Vous serez donc imposé sur 50% de vos recettes dans votre tranche d'imposition. Voici une suggestion de clause que nous vous proposons dans notre outil en ligne de bail numérique : Le bailleur refactura le cas échéant au locataire les abonnements et consommations variables des abonnements des dépenses privatives relatives à l’internet et l’électricité du logement. Mais concrètement, quelle est la liste des meubles à fournir ? C'est ce que prévoit le décret sur le logement décent en ces termes : « Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ». Voici une liste de charges déductibles dans le cadre de votre déclaration de revenus locatifs au régime réel simplifié : ... (voir notre offre « Intégrale »), sont aussi déductibles de vos revenus de location meublée. Que le bail soit conclu pour un an, pour neuf mois, ou pour une durée de un à dix mois dans le cadre du bail mobilité, votre locataire peut quitter le logement à tout moment en vous donnant congé, à vous, bailleur avec un préavis d'un mois, sans attendre l'échéance du bail. Le bailleur doit le fixer au maximum au prix du loyer du locataire précédent, sauf s’il est parti depuis plus de 18 mois. Le contrat le plus répandu est conclu pour un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Pour savoir si votre logement est en zone tendue : utilisez la calculette de PAP.fr. C’est un bail, plus souple que les baux classiques de location vide ou de location meublée, parce qu’il peut être conclu pour seulement quelques mois ! Au départ du locataire, la même formalité est à effectuer. Avoir la Wifi dans une location meublée n’est pas obligatoire. La location meublée doit être équipée de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Pour signer le contrat de location, vous devez utiliser un modèle type de bail qui contient l'ensemble des mentions indispensables et y annexer une notice complète. Dans un premier arrêt, ... Cette demande d’autorisation est désormais obligatoire pour une location meublée de plus de 120 jours par an. Ces modalités s'imposent à tout logement loué en meublé comme résidence principale du locataire. Bonjour, Location meublée : comprendre de quoi il s’agit : Prenons l’exemple d’une entreprise qui décide de vendre des gadgets. En effet, la location meublée n’est pas considérée comme une activité civile mais comme une activité commerciale.Et une SCI ne peut exercer, en principe, qu’une activité civile. Il peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur d’électricité de son choix installé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. 4.7/5 Néanmoins, vous n'avez pas à déclarer : Dans un immeuble construit en 2017, cet appartement se compose d'un espace de vie avec canapé-lit et dressing, d'une cuisine moderne équipée et ouverte avec comptoir, et d'une salle de bains spacieuse, lumineuse, avec douche vitrée. Seule exception : la location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à condition que les revenus n'excèdent pas 760 € par an . Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans quel cas conservez les abonnements internet et électricité ? Le bailleur a opté pour un règlement des charges par provisions mensuelles. Loue appartement meublé très lumineux T2 de 51m2 avec balcon vu Jura dans une copropriété calme proche du Lycée de Ferney... (Particulier) Voir l'annonce . Beaucoup de locataires pensent qu'il est plafonné à un mois, car ils font une confusion avec la location vide pour laquelle, en effet, le dépôt de garantie représente au maximum un mois de loyer hors charges. Ces abonnements seront conservés au nom du bailleur pendant la durée du bail, sauf demande contraire du locataire. Dans une location meublée, les appareils électroménagers restent la propriété du loueur du bien. Les conditions pour louer un logement meublé vont dépendre de la qualité de la personne.Pour le candidat locataire, les règles sont les mêmes que celles auxquelles il serait confronté en cas de recherche d’un logement loué vide. Que ce soit à une clientèle de passage, à la nuitée, la semaine ou au mois. PAP.fr vous propose un modèle d'inventaire détaillé du mobilier. Pour déterminer votre revenu net imposable, l'administration appliquera un abattement forfaitaire de 50%. En revanche, si vous signez un bail mobilité, vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie. Cette liberté de choix est donc directement prévue « à la source » pour l’électricité, mais c’est aussi un principe plus général rappelé dans les clauses abusives réputées non écrites du bail. Il permet aux personnes en mobilité qui cherchent un logement pour quelques mois seulement, de se loger... PAP.fr est noté Il se met en place lorsqu’un propriétaire sollicite une autorisation de changement d’usage. le 4 janvier 2021. Le bail peut être renouvelé automatiquement, autrement dit par tacite reconduction tous les ans. un ensemble de critères de confort et de sécurité. Des […], La jurisprudence ci-contre et celle récente de 2017 disponible au, Facturer l’électricité ou l’internet dans les charges locatives. En résumé que ce soit au forfait ou en provisions ce n’est pas possible, si vraiment vous devez passer outre privilégiez la provision. La liste du mobilier obligatoire d'une location meublée est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Notre module automatique de bail de location vous permet de rédiger et signer en ligne le bail d’habitation à titre de résidence principale. Cette demande d’autorisation est désormais obligatoire pour une location meublée de plus de 120 jours par an. Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé de façon classique ou via une plateforme collaborative sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. M. Gallois https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez également créer une charte d’utilisation d’internet dans votre location afin de sensibiliser vos locataires à un usage responsable de votre connexion. Toutes situées sur le territoire de Plaine Commune, il s'agit des villes de : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, l’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret. Je vis en résidence et ma facture est énorme à la fin du mois alors que nous ne sommes que deux dans l’appartement. Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution. Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment de l’exécution du contrat. Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. Depuis le 1er septembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, la liste du mobilier que doit obligatoirement comporter un logement meublé est la suivante :. Plusieurs points importants dans cette clause que nous vous suggérons : La clause de refacturation que nous proposons est à utiliser avec grande précaution car en pratique plusieurs principes empêchent de garder les abonnements privatifs en tant que bailleur. Le logement doit avoir une surface minimale de 9 m2. C’est donc légal. Surtout qu’il va y avoir un seul bail. Soit vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes,... Propriétaire et locataire sont tombés d'accord pour conclure ensemble un contrat de location meublée. Tous droits réservés © De Particulier à Particulier - Réseau immobilier - 1996-2021 L'extraction, l'indexation et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de la présente base de données sont interdites. C'est un loyer plafond fixé par mètre carré habitable pour chacun des quartiers de ces villes, selon le nombre de pièces et l'époque de construction de l'immeuble. La première disposition est l’article L331-1 du Code de l’Energie qui précise. Elle se distingue de la location non-meublée, appelée aussi "vide" ou "nue". Mentions légales - Protection des données personnelles - Cookies - Depuis, une trentaine de communes de la région parisienne ainsi que Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et vingt-sept villes de Grenoble-Alpes Métropole ont entamé des démarches pour mettre en place ce plafonnement des loyers à l'aide de loyers de référence à ne pas dépasser. La date d'entrée en vigueur du plafonnement des loyers sera fixée dans l'arrêté qui publiera les plafonds de loyers à respecter au mètre carré  dans chacune d'elles. Internet pour les locations et résidences de vacances sans engagement. Pour ce faire, il suffit de notifier au bailleur la volonté du locataire de quitter le logement à l’expiration du préavis en vigueur . Il s’agit d’une location vide par contre et c’est le souhait explicite du locataire qui ne voudrait pas s’en occuper et qui préfère le régler avec les charges (régulariser avec les charges générales). Je propose : On pourrait penser qu'un logement de moins de 9 m2 mais d'un volume d'au moins 20 m3 pourrait être mis en location, mais un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 a remis cette possibilité en question. VIDEO : Location meublée : moins d'impôts sur les loyers ? L’abonnement EDF est resté au nom du bailleur. Clause du bail pour refacturer les consommations privatives au locataire, Liberté du locataire pour choisir ses abonnements EDF et Internet. La liste des équipements obligatoires pour une location meublée, mise en place par le décret de 2015, est précise mais ne traite pas de tous les meubles éventuellement nécessaires dans un logement. Merci de votre réponse et bon courage. Si l’on considère que le législateur considère que d’imposer la location de meubles ou d’équipements au locataire est abusif, on peut se dire qu’imposer l’abonnement internet et électricité l’est aussi. Si le logement est situé dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues, le loyer n’est pas fixé librement. Les bénéfices tirés d'une location meublée constituent une activité commerciale. Cette clause libre doit donc contenir une référence aux abonnements EDF et internet si vous souhaitez les conserver en tant que bailleur. Il impose au contraire que le logement cumule les conditions prévues par le règlement sanitaire départemental qui prévoit que la pièce principale d'un logement doit mesurer au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. Selon cette décision, un logement d'au moins 20 m3 mais mesurant moins de 9 m2 ne pourrait donc pas être mis en location comme logement principal. La location meublée est conclue par écrit entre le propriétaire et le locataire pour une durée d'un an.

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