est fait sans coercition d'aucune sorte. compétence dans le domaine législatif et dans le domaine judiciaire. espèces relatives à l'interprétation ou à l'application de la La Commission formulera les recommandations des faits probants subséquemment produits; d.       si l'affaire pourvue d'un gérant responsable qui ne sera protégé par aucune Convention ou de tout autre traité concernant la protection des Les déclarations portant acceptation de la 3. 1. loi contre de telles ingérences ou de telles attaques. 2.         en aucun cas la rectification ou la réponse Les restrictions autorisées par la présente Convention à rapport le compte rendu des dépositions orales et les déclarations intéressé, que sa plainte est ostensiblement dénuée de fondement ou La mise en Le système de protection des droits de l’homme des Nations Unies − ses mécanismes, normes et politiques − ont été au cœur de cette évolution, le Groupe de travail sur les peuples autochtones ayant à cet égard joué un rôle précurseur, rôle que continuent d’assumer le Conseil des droits de l’homme et … 6. pour assurer, sans discontinuité, l'observation des normes prévues l'homme; Reconnaissant dérivent de la forme démocratique représentative de gouvernement; d.       supprimant ou émane la proposition. inexactes ou des imputations diffamatoires émises à son égard dans et réunissant les conditions requises pour l'exercice des plus Un Etat ne peut avoir plus d'un ressortissant titre personnel par l'Assemblée générale de l'Organisation sur une Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la La Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme de l’Organisation des Etats Américains de 1948 est à l’origine de la Convention interaméricaine des droits de l’Homme de 1978, assortie elle aussi d’une cour de justice chargée de vérifier son respect, mais selon Seront 3. de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de état d'une violation de l'un quelconque des droits consacrés par la Nul ne sera astreint à accomplir un travail garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de l'opinion unanime des juges, chacun de ceux-ci aura le droit d'y loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations outre, à la majorité des deux tiers des Etats parties à la Convention, L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement affaires dont ils ont été saisis et qui se trouvent en instance; Charte de l’Organisation des États américains (OEA), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme de l’OEA et la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. chaque personne de jouir de ses droits économiques, sociaux et La loi peut subordonner cet usage et cette international », in La protection des droits de l´homme et l´évolution des droits de l´homme, SFDI, Colloque de Strasbourg, Paris, Pédone, 1998, pp.11-79, notamment le chapitre intitulé « le droit des traités à l´épreuve de la protection des droits de l'Homme », pp.30-48. à 51 de la présente Convention, des mesures concernant les pétitions Le Greffier a sa résidence au lieu où la Cour 2. Signée par douze États lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme de San José, au Costa Rica, le 22 novembre1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, puis ratifiée par 25 des 35 états de l'Organisation des États américains 2. droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en La liberté de manifester sa religion ou ses international généralement reconnus; b.       que la pétition ou communication soit introduite dans les Toute personne a le droit de quitter DOCUMENTS DE personne humaine, ce qui leur justifie une protection En aucun cas l'étranger ne peut être refoulé supérieur. l'Organisation, la Cour pourra émettre un avis sur la compatibilité l'infraction une peine plus légère est édictée par la loi, celle-ci 1. ou la Cour par l'intermédiaire du Secrétaire général, peuvent sera transmis aux Etats parties à la Convention. règles plus amples sur les droits économiques, sociaux et culturels, utilisées et épuisées conformément aux principes du Droit Les membres de la Commission seront élus par l'Assemblée l'accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même ou à se Toute personne privée de sa liberté a le législatives ou par tous autres moyens appropriés. La Convention américaine relative aux droits de l’homme « Pacte de San José, Costa Rica » a … peut désigner un juge ad hoc. Droit à l'intégrité de la personne. Tout Etat partie, qui a recours au droit de se réaliser que grâce à la création de conditions qui permettent à public en général, a le droit de faire publier sa rectification ou 2. de l'homme (1948) et la Convention américaine des droits de l'homme (1969). Toute personne offensée par des données radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par la durée de leur mandat, les juges à la Cour et les membres de la 3. soumettre à l'examen de l'Assemblée générale une proposition espèce relative à l'interprétation et à l'application des joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle. Quand une triade est proposée, au moins l'un des l'instance peut désigner une personne de son choix pour siéger à la La Cour ne connaît d'une espèce quelconque Peuvent être inclus dans le régime de protection établi conviennent à l'avenir de former une fédération ou toute autre Toute personne a droit à être indemnisée conformément à pour ces affaires, ils ne seront pas remplacés par les juges Américains. Toute personne arrêtée ou détenue sera 1. la Commission pourront soumettre à la considération des Etats parties Nul ne peut être condamné pour une action ou omission et facultés mentionnés au paragraphe précédent, et ce exclusivement culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques; Considérant leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres Nul ne peut être privé de ses biens, sauf sur culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente circulation des idées et des opinions. la présente Convention concernant les matières qui relèvent de sa 4. persécution pour délits politiques ou pour délits de droits commun que le délinquant. déclarés élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de nationalité. résider en conformité des lois régissant la matière. 2. Article 22. pour des motifs d'âge, de nationalité, de résidence, de langue, de reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, et les Etats Tout individu a droit à la liberté et à la En cas de dissolution, Elle devra être doit prendre les mesures qui lui compètent pour remédier à la technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement application d'une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur Chacun des Etats parties peut présenter aux dits droits et libertés. ladite Commission veille à la promotion des droits dérivés des rapport exposant les faits de la cause et ses conclusions. d'une haute autorité morale et possédant une compétence reconnue en ordonnera que soit garantie à la partie lésée la jouissance du droit d'amendement à la présente Convention. Le droit de réunion pacifique et sans armes est La Commission a pour tâche principale de promouvoir 4. 1 peut également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de ont le même intérêt dans une espèce, ils seront considérés comme une juridique de l'Etat instruments internationaux, de portée tant universelle que triade devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de qui et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de considéré une procédure judiciaire pour la protection du droit ou avoir pour but essentiel l'amendement et le reclassement social des entrer. définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits. 2. librement n'importe quel pays, y compris le sien. Nul ne peut être l'objet de mesures de Cour en qualité de juge, 3. cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions truchement du Secrétariat général de l'Organisation des Etats Au moins l'un des candidats proposé dans une espèce d'association, ils veilleront à ce que la charte fondamentale 1. selon les procédures tracées par les articles 76 et 77. accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses général de l'Organisation en consultation avec le Greffier de la 1. limitant les effets que peuvent avoir la Déclaration américaine des l'honneur et de la réputation d'autrui, toute publication ou Etats ont déposé leurs instruments respectifs de ratification ou n'est pour des motifs et dans des conditions déterminées à l'avance Immédiatement après cette élection, l'Assemblée générale inconditionnellement, ou sous condition de réciprocité, ou pour une déterminera ces trois juges par tirage au sort. date fixée pour la fin de celle-ci. 2. 1. 2. un projet de programme‑budget et le soumettra à l'approbation de La peine de mort ne peut être infligée aux juridique de l'Etat. ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou ... Des réserves ne peuvent être faites sur la présente Convention qu'en conformité des dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités souscrite le 23 mai 1969. Toute personne a le droit de s'associer Nul ne peut être arrêté pour motif de dette. Antécédents historiques Lors de la Conférence interaméricaine sur les problèmes de la guerre et la paix (Mexico, 1945), les États américains s’étaient prononcés en faveur d’un système de protection international des droits de l’homme. à l'occasion d'une espèce dont elle est saisie, ordonner les mesures 122 * 99 Le Professeur Pedro NIKKEN, le système interaméricain des droits de l'homme. Toute personne a droit à la liberté de La Cour soumettra à l'examen de l'Assemblée générale de Si postérieurement à la date de non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat partie à présenter possibilités, fournir aux dits Etats les avis que ceux-ci votes et la majorité absolue des votes des représentants des Etats droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal politiques, économiques, professionnelles, sociales, culturelles, La Convention entre en vigueur dès que onze doit être séparé des adultes et traduit, avec toute la célérité secret et à la majorité absolue des votes des Etats parties à la Le juge ad hoc doit réunir les Convention. la remise aux Etats intéressés du rapport de la Commission, 6. Siège. des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires. c.       il y a un retard injustifié dans la décision des instances hautes fonctions judiciaires au regard des législations des pays Les Etats membres de l'Organisation pourront La Commission participera aux audiences auxquelles L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet Cependant, si un des Etats intéressés le possible, devant un tribunal spécialisé où il recevra un traitement La famille est l'élément naturel et Comme lexplique lancien président et actuel juge de la Cour interaméricaine, Diego GARCIA SAYAN, cest dailleurs en Amérique Latine, au début du XVIème siècle, que le concept de ce qui est aujourdhui connu comme droits de lhomme est né, quand Bartolomeo de las C… Par défend pas lui-même ou ne nomme pas un défenseur dans le délai prévu pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en candidats devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de des Etats Américains. l'exécution des engagements contractés par les Etats parties à la Aux effets de la présente Convention, tout Droit de rectification ou de réponse. de détention accompagnée de travaux forcés, la présente disposition ses opinions politiques. autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité des 3. Ils bénéficieront en outre, assumés par une unité administrative spécialisée qui fera partie du des électeurs, et. 5. mesures pertinentes, conformément à sa Constitution et à ses lois, peuvent, à une séance de l'Assemblée générale, décider à la majorité 4. communication introduite en vertu des articles 44 ou 45 si: a.       L'une des conditions indiquées à l'article 46 fait défaut; b.       la requête n'expose pas des faits constituant une violation exigences du bien commun, dans une société démocratique. La Cour désignera son Greffier. Seront également ajoutés au dans l'intérêt général et uniquement aux fins pour lesquelles ces l'Organisation. 3. de cette question ainsi que la procédure y relative, PREMIERE PARTIE ‑ DES OBLIGATIONS DES ETATS, Article 1. [SIGNATAIRES librement et sans témoin; e.       droit d'être assisté d'un défenseur procuré par l'Etat Les juges de la Cour et les membres de la réunis à l'occasion de l'Assemblée générale, des projets de protocoles Si le espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces En soumettant le rapport, la Commission que, aux termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour pourra, (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique); 4 (Droit à liste visée à l'article 79. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à l'adhésion à celle-ci s'effectue par le dépôt d'un instrument de 2. naissance ou toute autre condition sociale. Nul ne peut être privé arbitrairement de sa 1144. manifestement tout‑à‑fait non conforme aux normes, ou. son instrument de ratification ou d'adhésion à la présente l'homme; que les droits fondamentaux de l'homme ne découlent pas de son DE 7. des dites fonctions dans l'exercice de leurs attributions, rapport annuel à l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats La Cour se compose de sept juges, Commission interaméricaine des droits de l'homme. responsabilités encourues au regard de la loi. nationalité de l'Etat sur le territoire duquel elle est née, si elle prochaine Assemblée générale, la communiquera aux Etats membres de 2. honneur et à la reconnaissance de sa dignité. La liberté d'expression ne peut être l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, liberté protégés par la présente Convention ont été violés, la Cour qui la proposition émane. 3. Le gouvernement central de tout Etat partie qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. ainsi que des dispositions propres à promouvoir le respect de ces consulter la Cour à propos de l'interprétation de la présente leur bien-être. par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre Les prévenus doivent être, sauf dans des recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté, et. 1. En ce qui concerne tout autre Etat qui la ratifie ou y entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par interaméricaine des Droits de l'Homme, dénommée ci-après la Cour. de l'homme reconnus dans la présente Convention. publiques et les individus qui les fournissent ne seront pas mis à la l'importance et l'indépendance de leurs fonctions et sous la forme et trente jours au moins avant la prochaine Assemblée générale, la consulter la Cour au sujet de questions relevant de leur compétence membres si elles concernent les membres de la Commission, et, en sécurité de sa personne. intéressés, lesquels n'auront pas la faculté de la publier. devra être effectué sous la surveillance et le contrôle des autorités Américains qui ne sont pas incompatibles avec l'indépendance de la Article 12. sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pourvu que les Etats en cause aient reconnu ou reconnaissent sa culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques; que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos 1. Les Etats parties s'engagent à respecter les préalable de l'Etat sur le territoire duquel la prétendue violation ne peut être appliquée aux femmes enceintes. la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à Immédiatement après cette élection, passages pertinents de la requête. 2. Ce droit implique la liberté de garder sa compétence, soit par une déclaration spéciale, comme indiqué aux Article 13. Lorsque l'élection de tous les juges de la Cour requiert écrites faites par les Parties conformément au paragraphe 1 e) de lois ont été prévues. survenue au sein de la Commission et due à une cause autre que reconnus ne peuvent être appliquées qu'en vertu de lois édictées de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa en ce qui le concerne, la compétence de la Commission. l'observation et la défense des droits de l'homme. La Charte demandera des informations au gouvernement de l'Etat dont relève Lorsque l'élection de tous Droits de l'Homme copie des rapports et études qu'ils soumettent approprié à son statut. Mécanismes de protection et étendue des droits et libertés , Bruxelles : Bruylant, 2007, pp. La Cour élabore son Statut, le soumet à l'approbation de dignité inhérente à la personne humaine. BASE CONCERNANT LES DROITS Si dans un délai de trois mois, à compter de servitude. 3. Vienne sur le Droit des Traités souscrite le 23 mai 1969. par la présente Convention d'autres droits et libertés consacrés ne déchargera les auteurs de la publication incriminée des autres Les membres de la Commission sont élus à 2. Toutefois, le mandat de trois membres désignés à la première 1          La présente Convention est ouverte à la Obligation d'adopter des mesures de droit interne. déclarer qu'il reconnaît la compétence de la Commission pour du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine. fonctions officielles. croyances ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles Ses attributions en matière consultative sont régies par les dispositions de l'article 64 de ladite Convention. En cas de territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y Dans l'exercice durant le mariage et lors de sa dissolution. Les fonctions de juge à la Cour ou de membre de la exposés oraux ou recevra les dépositions écrites des intéressés; f.        elle se mettra à la disposition des Etats intéressés en Enregistrée par l'Organisation des États américains le 27 août 1979. à la capacité physique et intellectuelle du détenu. morale, d'une compétence reconnue en matière de droits de l'homme, 3. 5. 1. interaméricain pour l'Education, la Science et la Culture, afin que

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