Vous êtes employeur en Île-de-France et vous cherchez une manière de simplifier la gestion du remboursement du pass Navigo pour vos collaborateurs utilisant le métro parisien dans leurs déplacements domicile-travail ? ... En revanche, si le salarié opte pour le prélèvement automatique, il appartient alors à l'employeur de rembourser chaque mois 50% du montant prélevé et il n'aura en principe rien … Le montant doit figurer sur le bulletin de paie. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ? L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Ce dispositif de remboursement devrait, selon Valérie Pécresse, être déployé avant la fin du confinement en mai. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie … Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l’employeur : L. 3261-3) : Or, le Code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur de 50 % du coût total des titres de transport public de ses salariés. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (voir ci-dessous) doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. L’employeur peut prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (art. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules de type cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. Cette allocation est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus (cycles, covoiturage, autres services de mobilité partagé, etc.). Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Le remboursement de la carte Navigo sera bientôt automatique en cas de "situation inacceptable" sur une ligne d'Île-de-France, intégralement ou en partie. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Aujourd’hui, plus de 40 % des salariés d’Île-de-France utilisent les transports en commun du réseau RATP (métro, bus, tramway, RER…) pour le trajet domicile-travail. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Le montant du remboursement du forfait mensuel de 75,20 euros dépendra de la durée des retards sur une branche. En l’absence de délai fixé par l’employeur, le salarié peut donc réclamer en février 2018 le remboursement de son abonnement de transport depuis mars 2015. La prise en charge des frais de transports collectifs des salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à un mi-temps, est égale à 50 %. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur défraie une partie du forfait de transports en commun ? L’employeur peut prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail. En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés ci-dessus, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. Le point dans cet article. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe. Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ; Les abonnements à un service public de location de vélos. Ce remboursement s’effectue soit immédiatement sur le mois de validation du passe Navigo, soit le mois suivant. Cependant, en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. ... Une prise en charge par l'employeur à hauteur de 50%. Et si votre employeur vous remboursait 100% du prix de votre titre de transport ? Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prise en charges de ses frais de transport personnel dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009. utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ; acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous. Attention à ne pas confondre les règles de remboursement de l'abonne… Dans ces mêmes limites, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisations au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation, etc. Utilisation de cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, covoiturage, transports publics hors abonnement, services de mobilité partagée. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. Le montant du remboursement doit figurer sur votre bulletin de paie, tout comme il est exonéré de l’impôt sur le revenu. 2° Les services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l’article L. 224-7 du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène). La prise en charge des frais de transport personnel telle qu’elle est prévue ci-dessus peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » (ce « titre-mobilité » fonctionne selon les mêmes principes que le « titre-restaurant »). Que faire en cas de difficultés de trésorerie . 95905 Cergy-Pontoise Cedex. Remboursement Navigo et SNCF : les salariés obligés d'indemniser leur employeur ? Le cas exceptionnel du remboursement d’un mois entier d’abonnement n’est pas prévu dans le cadre législatif. L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Ainsi, même si l’entreprise est tenue à une … Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Cette prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui accordé au titre de la prise en charge des titres d’abonnement (voir ci-dessus). L'employeur doit-il rembourser le "pass navigo" à ses salariés en chômage partiel ? un employeur particulier. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Les indemnités forfaitaires petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, Prise en charge facultative des frais de transport personnels, Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).  doit prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.  la résidence habituelle du salarié doit être distante de son lieu de travail d’au moins 30 kilomètres. Dans un guide du télétravail publié le 9 mai 2020, le gouvernement précise que l’employeur n’a pas à indemniser les frais induits par le télétravail. Afin de bénéficier de la prise en charge « transport », les salariés concernés sont ceux qui : 1. utilisent les transports en commun pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, et 2. achètent un (ou des) abonnement(s) leur permettant d’emprunter les transports en commun. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Pour Sofian Ouannes, avocat au sein du cabinet Renaud Avocats, la probabilité que l'employeur demande le remboursement d'une partie du pass Navigo est faible, mais légale. 0969 39 22 22 (appel non surtaxé) Ou rendez-vous aux guichets multiservices, comptoirs et agences commerciales des transporteurs (RATP , SNCF Transilien , Optile ) Vous pourrez effectuer les opérations suivantes : obtenir une attestation de forfait (remboursement employeur, etc.) ; L. 3261-2 du code du travail). En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et du forfait « mobilités durables », tels qu’ils sont définis ci-dessus, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 500 € par an (à compter du 1er janvier 2021 et 400 € avant cette date), dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Agence Navigo. Sujet (Cloturé) initié par novland, il y a 1 an - 2565 vues. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise … qui les a émis ou délivrés, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos. Mon employeur refuse de prendre en charge le remboursement de 50% de mon pass navigo au mois d’août car j’étais en congés du 1er au 31 Août Je précise que j’ai un abonnement annuel En a t’il le droit ? Par ailleurs, l'employeur peut légitimement refuser le remboursement des frais de transport lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités de représentation de frais. L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés (art. Cet avantage fiscal et social s’applique dans la limite de 240 euros par an. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? A partir du 1er août, le Pass Navigo, qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France, augmente de 2,20 euros. L'abonnement peut être annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, comme par exemple le Pass Navigo en Ile-de-France. Des avantages fiscaux et sociaux sont prévus pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ; Bonne nouvelle pour les abonnés qui utilisent les transports pour se rendre au boulot, ils n’auront pas à en reverser une partie à leur employeur. L'employeur est-il dans son droit de "m'obliger à prendre l'Intégrale" pour être réellement remboursée à 50%? Remboursement navigo annuel. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Les « autres services de mobilité partagée » mentionnés ci-dessus comprennent : Véligo Location est un service de transport public et son abonnement peut-être pris en charge à hauteur de 50% minimum par votre employeur, tout comme le passe Navigo. La prise en charge des frais de transport par l’employeur, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport). En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. chacun sa part Remboursement du Passe Navigo : non, vous ne devrez rien à votre entreprise Les employeurs, qui sont tenus de rembourser tous les mois à … Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Il est soumis aux conditions suivantes : Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-3-1) : Lorsque cette prise en charge est prévue, l’employeur : Sont toutefois exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule et des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène : Faut-il reverser à l’employeur une partie du remboursement perçu ? Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.  ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. pour un salarié à temps plein ou un salarié à temps partiel dont la durée du travail est d’au moins 17,5 heures, à 90 € x 50 % = 45 € ; pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : (90 € X 50 %) X (15/17,5) = 38,57 €. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. Le remboursement porte sur l'abonnement utilisé par le salarié pour se déplacer de sa résidence habituelle à son lieu de travail. You may travel on all of the public transport networks in the Île-de-France region: metro, RER, bus, tramway and train, with the exception of Orlyval, SNCF train lines with reserved seating, and the Optile special fare lines. Utilisation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande remboursement frais transport à employeur. Pour sa part, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport personnel pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. « Art.R. La prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement des salariés ou du coût de l’abonnement aux services publics de location de vélos est cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.  l’employeur ne prend pas en charge les titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (prise en charge prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail, voir ci-dessus) ; La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire (le « forfait mobilités durables »), versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Pour les juristes, il s’agit d’une recommandation sans valeur légale. Un accord collectif de travail peut toutefois prévoir d’autres modalités de preuve (voir ci-dessous) et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés ci-dessus. Dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), la prise en charge obligatoire de l’employeur sera fixée, pour un titre de transport collectif d’un montant de 90 € par mois : L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonérée d’impôt sur le revenu. 1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ; Pour en bénéficier, il suffira vraisemblablement de se connecter sur la plateforme déjà testée après les grèves de fin 2019 et début 2020. The Navigo annual travel pass allows you unlimited use of the public transport networks in the zones you have selected. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Deux cas de figure : Si le titre abonnement transport a été utilisé au moins une fois pour un trajet du domicile au travail, l'employeur à l'obligation de rembourser au moins 50% du titre. Passée cette échéance, l'employeur ne serait plus tenu de rembourser les frais.  ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %), L’employeur doit vous faire parvenir le remboursement dans les plus brefs délais, au plus tard à la fin du mois suivant. 2° ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.  avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (à compter du 1er janvier 2022, il pourra également s’agir d’un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique par exemple) ; Lorsque la prise en charge de ces frais de transports personnels est cumulée avec la prise en charge au titre des frais de transport collectifs, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 500 € par an et le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélo. Le particulier employeur est tenu de rembourser à son salarié 50% des titres d’abonnement de transports publics de personnes (métro, bus, tramway, train) ou de services publics de location de vélos, lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail, et ce, dans le temps le plus court.. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. Attention: l’employeur ne s… Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

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