Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h. En savoir plus. Driving licence: find out how many points you have remaining, Loss and recovery of driving licence points, National agency for automated offence processing, 3 - Date on which the offence was reported, place and direction of driving, 4 - Identification of the officer issuing the ticket, Driving a vehicle with a licence that does not correspond to the category of the vehicle. EleaDx 2021-02-17 18:50:53. Sudah punya akun? Bonjour, J'ai reçu une contravention, le 16/12/2020 pour un stationnement gênant sur emplacement de livraison datant du 11/03/2020. Avis de contravention kode de la route — Stok Gambar. Le montant de l'amende forfaitaire est diminué si vous la payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis de contravention. Vous devez alors rédiger une lettre et l’adresser à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en joignant les pièces suivantes : Pour être réutilisée ultérieurement pour l'envoi de nouveaux avis de contravention, elle doit à nouveau être transmise à l'ANTAI. Un modèle de ce document rouge est présenté ci-dessous (délit de conduite sans permis) : Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée pour une infraction routière. To be reused later for the sending of new notices of violation, it must be sent again to the ANTAI. L'Avis vous donnera des directives sur la façon de demander une réduction du montant réclamé ou une prolongation du délai pour payer sans avoir à comparaî-tre en personne à votre date d'audition. For information concerning the automatic speed cameras. contravention franchissement offence contravention be ticketed for We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. A model of this red document is presented below (offence of driving without a licence) : You have received an increased fixed fine notice for a driving offence. We rented a car for a road trip in Southern France. The ANTAI now sends electronic traffic offence notices in two separate situations: - 1st situation: at the time of an arrest, you gave your e-mail address to the police officer who issued you with a notice. Pour les informations concernant les radars automatiques . Click on the link contained in this email 3. Tout procès-verbal ou avis de contravention doit être régulier en la forme et contenir un certain nombre d'informations. Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. Ex : Province–Paris. Ce modèle d'avis de contravention est utilisé depuis décembre 2016. La notice expliquant la procédure de paiement de l’amende (un document orange). span.s1 {font-kerning: none}. Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement. You can receive a reduction of your fixed fine if you pay it under the conditions indicated in the bottom left corner of your notice (payment methods, payment time limit and reduced amount.). Perte de points, comment gagner du temps? Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du … Délais de prescription : ordonnances et avis de contravention 22. Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore. [Article de mai mais a priori toujours valide] The ticket further says: *votre vehicule a ete controle a : 96km/h (Car's driving speed) - pour une vitesse limite autorisee de : 90 km/h (Speed limit) Permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) et toutes les amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement. En cas de demande en ligne, vous devez vous connecter au site de l'ANTAI. Il existe différents modèles en fonction des motifs justifiant vos déplacements. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. For that, you must: 1. Pour commencer la procédure, il faut saisir les informations indiquées sur l'avis de contravention: le numéro de l'avis, le nom … Avis de contravention. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende. avis de contravention - Buy this stock photo and explore similar images at Adobe Stock Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service. 2. En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont … Désignation avis de contravention. Signaler. Answer 61 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. - 2nd situation: you have been designated as the perpetrator of an offence by a lessor, your employer or the person who lent you their vehicle. Vous avez été verbalisé par un agent de la SNCF. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "avis de contravention" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention reçu à votre adresse postale. Vous voulez certainement la preuve que la lettre a été livrée, surtout si votre différend finit au Tribunal. Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel  3. Your email address is only used once, in the context of the file for which it was transmitted. 1 avis de contravention a été émis. Today. Le guide indispensable pour comprendre comment remplir, payer ou contester les différents avis de contravention. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique à l'ANTAI. Province-Paris. Références des textes réprimant la contravention. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. Or by post, by bank cheque or money order, made out in euros to the SRTPF (Public rail transport collection service). Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure. If you have committed an offence against the Highway Code in a foreign country, you are liable to receive the same penalties as those that can be delivered to nationals of the country in question. The payment and appeal time limits start to run from this date. Les différents montants de l'amende : 22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2e classe ; 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3e classe ; The date is located on the left of the form. The person who designated you then sent your e-mail address to ANTAI. On pense aux contraventions principalement concernant les infractions au code de la route. Très peu de rapports de contravention ont été produits; cependant, de l'avis des personnes [...] interrogées, il était difficile de mettre la main sur les contrevenants à la pêche sélective. If you refuse or do not open your electronic notice of offence within 7 days, you will receive it by mail. Answer 51 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur nepasrepondre_noreply@antai.fr 2. The "Agent verbalisateur" (Issuing Officer) insert features the number of the officer issuing the ticket and the service code. The ANTAI sends offence notices on behalf of the SNCF. Très peu de rapports de contravention ont été produits; cependant, de l'avis des personnes [...] interrogées, il était difficile de mettre la main sur les contrevenants à la pêche sélective. Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Answer 41 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Δωρεάν προπονητής λεξιλογίου, πίνακες κλίσης ρημάτων, εκφώνηση λημμάτων. - 2ème situation: vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. You will then receive a offence notice from this country. Contextual translation of "un avis de contravention" from French into Hungarian. Huge collection, amazing choice, 100+ million high quality, affordable RF and RM images. Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre. 3. Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique. La contestation des avis de contravention peut se faire sans l’aide d’un avocat, mais est encadré dans des délais. Masuk. Nature, lieu et date de la contravention. Daftar dengan Facebook. The reports come either from a report recorded using a dedicated tool (electronic ticketing) or photos shot by a digital automatic camera or an automated device monitoring the crossing of traffic lights. Ces dernières sont réparties en 5 classes de contraventions différentes. Cette demande concerne les contraventions issues d'un contrôle par des radars automatiques. 0:19. L'infographie suivante présente les différentes étapes de l'envoi des avis de contravention électroniques : Important: dans ces deux situations, vous devez accepter expressément de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée. Étiquette : Contestation avis de contravention. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. On the reverse of the notice on the left are stated the details concerning the measured speed and the application of a technical margin for the calculation of the speed used. Untuk mengunduh gambar ini, buat akun terlebih dahulu. #WisdomWednesday: As you’re decorating the home this #HolidaySeasoon, make sure you keep an eye out for these common decorating hazards. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays. Un avis de contravention est forcément incomplet, il peut ne pas être le reflet exact du procès verbal de constatation de l'infraction (le ¨V), vous ignorez donc le contenu exact de ce PV. Echange de permis étranger pour un permis français. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. Éléments d'identification du véhicule. Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis. This insert contains a reminder of the lane on which the offence was reported. Answer 71 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. The following graphic shows the various steps involved in sending electronic infraction notices : Important: in both situations, you must expressly agree to receive the notice of infraction in a dematerialized form. Les caractéristiques de l'infraction sont précisées dans le document que vous avez reçu à votre domicile et qui est présenté ci-dessous : Si vous souhaitez contester un avis de contravention que la SNCF vous a adressé, Vous trouverez les modalités de contestation de cet avis de contravention en cliquant sur le lien suivant : http://www.oui.sncf/aide/reclamation-suite-a-une-contravention. Attach the identification form of your offence statement without stapling or gluing it. Look up the French to German translation of avis de contravention in the PONS online dictionary. L’ANTAI envoie pour le compte de la SNCF des lettres de relance aux contrevenants, suite aux procès-verbaux dressés par les contrôleurs SNCF dans les trains. La date est située sur la gauche du formulaire. Exemple de courrier Madame, Monsieur, Le (date) à (heure), mon véhicule a … Vol du permis de conduire. Bonjour, Suite à la mise en fourrière le 24/06/2017 de mon véhicule (stationnement abusif) avec avis de contravention notifiée le 1er juillet 2017 (contravention dont je me suis acquittée), je me suis rendue à la fourrière avec une décision de main levée (...) 29/09/17 1 réponse d'expert FC. If you must pay a fine in the country where you committed the offence and if you have not paid this fine on the spot, you can be prosecuted in accordance with the agreements signed between France, Luxemburg, Switzerland, Belgium, Spain, the Netherlands, Germany, Poland, Romania, Italy, Austria, Hungary and Slovakia. Seules les personnes désignées par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction peuvent recevoir un avis de contravention directement sur leur messagerie électronique. Dengan mengeklik Daftar akun atau mendaftar menggunakan Facebook atau Google Anda menyetujui Perjanjian Keanggotaan * This type of offence is not the responsibility of the National Agency for Automated Offence Processing (ANTAI). No need to register, buy now! Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée. Vous trouverez dans cet article des modèles de contestation des avis de contravention infligée pour un déplacement hors du domicile pendant le confinement. Answer 1 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. (***) mention obligatoire pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (****) mention obligatoire si cette information est présente sur l'avis Bonjour, Le 22 janvier 2021, ma mère s’est faite flashé par un radar en mouvement sur une double voie, avec ma voiture. You have been sent this notice because you have not paid the initial fine within the time limit. Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère). Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre. Tu si lahko ogledate prevod poljščina-francoščina za avis de contravention v PONS spletnem slovarju! L’avis de contravention (un document vert). Payment and appeal deadlines will run from the new date of the notice of infraction received at your postal address. Проверете превода френски-полски на думата avis de contravention в онлайн речника на PONS тук! Speed was clocked at 6 km/hr over the speed limit. Pour cela, vous devrez:  1. The ANTAI now sends electronic traffic offence notices in two separate situations: -  1st situation: at the time of an arrest, you gave your e-mail address to the police officer who issued you with a notice. Un avis de contravention pour excès de vitesse suite à un flash radar est envoyé par courrier au conducteur incriminé par courrier. Проверете превода френски-немски на думата avis+de+contravention в онлайн речника на PONS тук! Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention. Daftar dengan Google. Find the perfect avis de contravention stock photo. The fixed criminal penalty is notified by a notice of lump sum penalty, the composition of which is similar to that of the notices of contravention. Ces peines sont encadrées par l’article 131-16 du code pénal pour les contraventions de 4e classe ou m… 17 janvier 2019. intervention nationale. Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale. Look up the German to French translation of Avis de contravention in the PONS online dictionary. When the offence concerns an exceeding of the legal permitted speed, an insert to the left of the offence notice contains the measured speed, the legal speed and the speed used for the offence after reducing the technical margin.. La demande de photographie. Then send it all without including any other document to the following address: You can find the process for appealing this offence notice by clicking the following link: The date appears in the top right corner of the offence notice. Limitation period re orders, notices of contravention 22. Permis de conduire : connaître le nombre de points restant, Perte et récupération de points du permis de conduire, Agence nationale de traitement automatisé des infractions, 1 - La date d'émission de l'avis de contravention, 3 - La date de constatation de l'infraction, le lieu et le sens de circulation, 4 - L'identification de l'agent verbalisateur, La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne), Vous trouverez l'ensemble des informations relatives au paiement de l'amende sur le site. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis. France 3 – Ensemble c’est mieux – Contraventions. 1 Notice of Contravention was issued. 4 avis de contravention ont été émis. Votre adresse électronique n'est utilisée qu'une fois, dans le cadre du dossier pour lequel elle a été transmise. Look up the Polish to French translation of avis de contravention in the PONS online dictionary. Une version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération doit être jointe à votre demande. 27.2 Le Client accepte de payer les amendes ainsi que les frais éventuellement à acquitter si un avis de contravention est signifié à Maui pour l'une ou l'autre des infractions définies à la clause 27.1(a)-(c), y compris des frais de dossier pouvant s'élever à NZ$ 60 pour les dépenses annexes. Visiteur. The ticket further says: *votre vehicule a ete controle a : 96km/h (Car's driving speed) - pour une vitesse limite autorisee de : 90 km/h (Speed limit) Le fait de ne pas afficher la nouvelle version de cette affiche constitue une violation de la Loi sur les normes d'emploi et risque d'entraîner des avis de contravention avec des amendes. To pay or appeal, follow the instructions appearing in the letter-card. Le 26 j’ai donc reçu un avis de contravention à mon nom. Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique. - We rented a car for a road trip in Southern France. p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 8.0px 0.0px; text-align: justify; font: 11.0px 'Times New Roman'; color: #000000; -webkit-text-stroke: #000000} - 2nd situation: you have been designated as the perpetrator of an offence by a lessor, your employer or the person who lent you their vehicle.. En cas d'avis d'amende majorée, le délai est de 30 jours à compter de la date de cet avis. Lorsqu'une infraction à la loi a été constatée, un agent des normes d'emploi émet un avis de contravention ou un ordre de paiement. When this detail is required, the direction of driving in which the offence was reported on the lane is indicated in the Date/time insert e.g. Avis de contravention - Modèle de PV PV / Contravention que vous recevez lorsque vous êtes sanctionné par un radar automatique. BASIDOL123 Messages postés 48 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - Modifié le 23 mars 2018 à 12:50 xplom Messages postés 30484 Date d'inscription mardi 17 septembre … Answer 131 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. The details of this offence are stated in the document that you received at your residence and shown below: You can find the process for appealing this offence notice by clicking the following link: http://aide.voyages-sncf.com/reclamation-suite-a-une-contravention. You were stopped by an officer of the SNCF. Europe - Avis De Contravention (speeding ticket) dispute/appeal? Speed was clocked at 6 km/hr over the speed limit. The details of the reported offence are specified in the document. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par un avis d’amende forfaitaire délictuelle dont la composition est similaire à celle des avis de contravention. L'avis de contravention mentionne les informations suivantes : Mentions relatives au service verbalisateur. Βρείτε εδώ την Γαλλικά-Γερμανικά μετάφραση για avis+de+contravention στο PONS διαδικτυακό λεξικό! Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date. Where there is a finding of a violation of the Act, an Employment Standards Officer will issue a Notice of Contravention or an Order to Pay. Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale. L'avis de contravention Déployer le sous-menu Perte / Vol Perte du permis de conduire. L'AVIS DE CONTRAVENTION. De l'avis de contravention ou de l'interpellation : le délai est de 45 jours à compter de la date de l'infraction. 4 Notices of Contravention were issued. Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré). Si vous devez payer une amende dans le pays où vous avez commis l'infraction et si vous ne vous êtes pas acquitté de cette amende sur place, vous pouvez faire l'objet de poursuites, conformément aux accords signés entre la France, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Moins grave que les crimes et délits, elle est sanctionnée d’une amende. Certains délits peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Daftar dengan Email . We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Tu si lahko ogledate prevod francoščina-nemščina za avis+de+contravention v PONS spletnem slovarju! Un agent vous a remis une carte-lettre ou l’a déposée sur votre pare-brise. Certain offences can now be subject to a fixed penalty fine. Open the email sent by ANTAI with the sender address nepasrepondre_noreply@antai.fr 2. This margin is of 5 km/h for permitted speeds of up to 100km/h and 5% of the measured speed for permitted speeds above 100 km/h. Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale. Modèle lettre contestation avis de contravention Si vous utilisez le service postal des États-Unis (c.-à-d., le courrier), envisagez d`utiliser le courrier certifié avec le retour-reçu demandé. Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Ainsi, le législateur laisse un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour former une requête en exonération auprès du ministère public, dont l’adresse sera indiquée sur l’avis. Avis de contravention reçu 9 mois après. notice of contravention avis de contravention notice of traffic violation The place of the offence is specified by its "PK/PR (Kilometer Point / Reference Point)". J'ai reçu un avis de contravention daté du 10 Février 2016, suite à un excès de vitesse de plus de 20 km/h, entrainant un retrait de 2 points sur mon permis. 1 like. Vous pouvez trouver le numéro de télépaiement sur le 1 er volet de votre avis de contravention. Cette lettre de relance constitue un dernier avis avant poursuites pénales : elle indique à son destinataire qu'à défaut du paiement de l'amende sous huit jours, son dossier d'infraction sera transmis à l'Officier du ministère public pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Une contravention est un type d’infraction pénale. 1- Date de l'avis de contravention : C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende. An officer has given you a letter-card or left it on your windscreen. Book. Pour être valide, ce dernier doit contenir 3 documents : 1. Le formulaire de requête en exonération (un document bleu). Avis de contravention . Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. The name of the community appears in the "Date/time" insert. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. Brezplačna jezikovna vadnica, tabele sklanjatev, funkcija izgovorjave. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS. PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION FÉDÉRALE AVIS DE CONTESTATION TRAITMENT DES CONTESTATIONS DE CONTRAVENTIONS SAC Nº 3510 La première étape consiste donc à se rendre sur le site de l'ANTAI pour effectuer la désignation d'un autre conducteur. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. Si vous avez perdu votre avis, vous pouvez payer votre amende par voie postale. Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile) Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis. Si vous souhaitez contester un avis de contravention que la SNCF vous a adressé, Vous trouverez les modalités de contestation de cet avis de contravention en cliquant sur le lien suivant : La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention. Examples translated by humans: vélemény, véleményez, ccmivélemény, álláshirdetés. L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: - 1ère situation: au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. Des peines complémentaires comme une suspension de permis ou un retrait du véhicule peuvent être prononcées. Brezplačna jezikovna vadnica, tabele sklanjatev, funkcija izgovorjave. Check the box where you expressly agree to receive the notice of infraction electronically. Sydel 2020-12-30 15:33:19. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Trois autres modèles ont été utilisés auparavant entre 2003 et 2009, entre 2009 et 2013 et entre 2013 et 2016. Visiteur. (***) mention obligatoire pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (****) mention obligatoire si cette information est présente sur l'avis

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